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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Colombani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les reclamations formulees par les associations representatives des veuves civiles chefs de famille. Au meme titre que la maladie, le deces, l'invalidite ou la vieillesse, le veuvage est reconnu comme un risque social a part entiere. La loi no 80-546 promulguee le 17 juillet 1980, instituant l'assurance veuvage, tend a procurer des ressources suffisantes au conjoint survivant de l'assure, le plus souvent une femme, dans l'attente d'une insertion de celui-ci au sein du monde du travail. Les associations interessees, reunies au sein de la federation des associations des veuves civiles chefs de famille, appellent a une extension du benefice de l'assurance veuvage aux veuves sans enfant, une amelioration des conditions d'attribution ainsi qu'un relevement du montant de l'allocation. Il sollicite qu'elle lui indique la nature des mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de repondre favorablement a ces revendications, notamment au travers de l'application de l'article L. 251.6 du code de la securite sociale, qui permet de gerer l'excedent regulierement constate du Fonds national d'assurance veuvage.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la securite sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assures, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitue une etape dans l'etablissement du statut social de la mere de famille. La situation des veuves sans enfant est, certes, tout a fait digne d'interet, mais l'assurance veuvage repond toutefois a un risque specifique : celui qu'encourt la mere de famille qui, parce qu'elle s'est consacree a l'education de ses enfants, ne dispose pas de ressources suffisantes lors du deces premature de son conjoint et doit donc recevoir une aide propre a lui permettre de s'inserer ou de se reinserer dans les meilleures conditions dans la vie professionnelle. L'assurance veuvage, qui n'est pas une assurance vie ordinaire, est donc liee au fait d'elever ou d'avoir eleve des enfants. Quant aux excedents du Fonds national d'assurance veuvage il est rappele a l'honorable parlementaire que la securite sociale forme un tout exprimant la solidarite nationale et qu'il n'est pas possible d'isoler les differents elements qui concourent globalement a la protection sociale des veuves par rapport a l'ensemble des assures. Par ailleurs, le Gouvernement ne meconnait pas les problemes qui se posent aux personnes veuves actuellement. Des etudes sont en cours, qui devraient aboutir rapidement a la presentation par le Gouvernement d'une loi cadre qui aura pour ambition de definir une politique globale de la famille. C'est dans ce cadre que les problemes relatifs a l'assurance veuvage seraient susceptibles d'etre examines.
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