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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur certaines dispositions de la loi d'orientation des transports interieurs (LOTI) qui semblent insuffisantes pour donner veritablement les orientations et impulsions necessaires en vue d'inciter les autorites organisatrices a developper les structures de cooperation (syndicats mixtes...) qui doivent epouser les contours des bassins de deplacement ; redefinir les missions de l'Etat, notamment au niveau regional dans le sens d'un renforcement de son role de conciliation, voire d'arbitrage ; reconnaitre le role de chef de file de la region qui deviendrait une veritable autorite organisatrice ; creer des schemas regionaux d'amenagement et de transport. Il souligne que des modifications ponctuelles de la LOTI seraient necessaires pour, d'une part, renforcer les competences de l'Etat et du departement dans le mecanisme de creation et d'extension du PTU (art. 27) et, d'autre part, rendre eventuellement le PDU obligatoire et mieux l'articuler au schema d'urbanisme (SDAU-POS) (art. 28). Il demande si des dispositions legislatives et reglementaires independantes de la LOTI ne devraient etre prises pour s'assurer la liberalisation tarifaire des transports urbains ; affecter eventuellement une fraction de la TIPP aux operations de transport ; creer une autorite unique des deplacements urbains ; transferer aux regions les credits de l'Etat pour le conventionnement ferroviaire regional. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions sur ces differents points relatifs aux transports regionaux, departementaux et locaux dans le cadre de la loi d'orientation des transports interieurs.
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