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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des retraites au regard des prelevements de la contribution sociale generalisee. En 1991, les retraites avaient du payer la contribution sociale generalisee des le mois de son institution, en fevrier. Or, les retraites ne sont versees que le 8 du mois suivant. Il en a resulte que les retraites ont ete imposes sur le mois de janvier, soit un mois avant l'entree en vigueur de ce nouvel impot. La nouvelle augmentation, prevue pour le 1er juillet 1993, s'operera-t-elle de la meme facon ? Les retraites seront-ils soumis a cette augmentation des le mois de juin ? Il lui demande en consequence quelles mesures il compte prendre pour ne pas penaliser davantage les retraites.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 1993 a prevu une majoration de 1,3 point de la contribution sociale generalisee. Cette augmentation est, en effet, indispensable au retablissement de l'equilibre financier de nos regimes sociaux. D'une maniere generale, le taux de la contribution due sur les revenus verses a compter du 1er juillet 1993 est donc porte a 2,4 p. 100 quelle que soit la periode a laquelle ils se rapportent. Cette augmentation ne portera donc pas sur les salaires payes au titre du mois de juin 1993, qui sont en principe verses avant le 1er juillet. Par contre, pour les pensions de retraites payees mensuellement et versees a terme echu, le Gouvernement a decide, par equite, et comme une tolerance exceptionnelle, que le nouveau taux de la CSG n'entrerait en vigueur que pour celles qui sont dues au titre du mois de juillet 1993. Pour les pensions de retraite payees trimestriellement, la majoration prendra effet pour celles qui sont dues au titre du troisieme trimestre de 1993.
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