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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports sur la situation de l'aeroport Bale-Mulhouse, confronte a la concurrence de l'aeroport Strasbourg-Entzheim. Le jeu de la concurrence entre les deux aeroports alsaciens est aujourd'hui fausse. En effet, le deficit d'exploitation de certaines lignes en partance de Strasbourg est couvert par l'aide publique. Ainsi, l'Etat prend a sa charge 66 p. 100 des pertes des vols a destination de Berlin, Rome, Milan et Madrid, et 40 p. 100 sur Hambourg et Munich, les collectivites territoriales assurant le reste. Or, l'Europe pose le principe absolu du non-subventionnement des lignes aeriennes a l'interieur de la CEE, a trois exception pres, a savoir les regions desheritees, les coins enclaves et les lignes absolument necessaires au developpement economique des regions concernees. Certes, Strasbourg-Entzheim assure son role d'aeroport de la capitale europeenne, mais n'entre dans aucun des cas d'exception precites. Il s'avere donc que ce sont des vols d'affaires qui sont subventionnes, permettant ainsi a Strasbourg-Entzheim de capter la clientele du Sud-badois grace a l'argent public, au detriment de l'EuroAirport Bale-Mulhouse. Cet etat de fait constitue egalement un frein pour interesser le sud du Pays de Bade a l'EuroAirport, et plus particulierement les Fribourgeois a la « trinationalisation » juridique de cet aeroport. Pourtant, la France aurait grand interet a deployer tous les efforts necessaires en vue d'encourager des pourparlers franco-germano-suisses pour l'elargissement de la Convention de 1949 relative a la construction et a l'exploitation de l'aeroport de Bale-Mulhouse a l'Allemagne. Ces pourparlers devraient aboutir a des negociations visant a faire de ce pays un partenaire a part entiere de l'etablissement public franco-suisse. Il convient de souligner l'importance d'un arrangement tripartite qui pourrait faire preciser les modalites de participation de l'Allemagne a l'exploitation et a l'expansion des services et des infrastructures aeroportuaires, ainsi qu'a la prise en charge par l'Allemagne d'une partie des investissements du premier etablissement, permettant ainsi une modernisation plus consequente encore de l'EuroAirport, et par la meme, du developpement economique de toute la region transfrontaliere. Nous pensons que ce dossier majeur devrait etre inscrit a l'agenda d'un prochain sommet franco-allemand. En consequence, il lui demande de bien vouloir diligenter une enquete quant a la necessite de subventionner l'aeroport de Strasbourg-Entzheim a l'aide de fonds publics et de lui communiquer les resultats de cette enquete. Il souhaiterait egalement connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour favoriser et mettre en oeuvre la « trinationalisation » juridique de l'EuroAirport Bale-Mulhouse.
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Texte de la REPONSE :
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La desserte aerienne de Strasbourg qui, depuis 1972 fait l'objet de conventions conclues entre l'Etat, les collectivites locales et Air France, a ete revue en application du reglement communautaire du 23 juillet 1992. Ce reglement fixe les conditions auxquelles doivent repondre les lignes faisant l'objet d'obligations de service public, qui permettent de conceder une exclusivite d'exploitation et d'accorder une compensation financiere a un transporteur communautaire. Elles doivent, d'une part etre effectuees soit « vers un aeroport desservant une zone peripherique ou de developpement », soit « sur une liaison a faible trafic a destination d'un aeroport regional », et d'autre part etre vitales pour le developpement economique de la region desservie par l'aeroport. Or, la desserte de Strasbourg est effectivement constituee de liaisons a faible trafic, vitales pour le developpement economique de la region, en raison non seulement de la presence du Parlement europeen et du Conseil de l'Europe qui exige des relations aeriennes adaptees aux besoins de ces institutions, mais aussi de l'importance de l'aeroport pour les echanges economiques avec l'Union europeenne. La concurrence entre les aeroports de Strasbourg-Entzeheim et de Bale-Mulhouse, ne doit pas etre surestimee. Ces plates-formes, distantes de 130 kilometres, soit environ 1 h 30 par la route, operent sur des zones d'influence qui en grande partie ne se recoupent pas, d'autant que le temps de transport par route devient rapidement redhibitoire au regard des temps de vol qui sont en moyenne, pour les liaisons en cause, de 1 heure a 1 h 30. L'aeroport de Bale-Mulhouse, dont la creation remonte a 1949, a ete cree pour repondre aux besoins du transport aerien de la region Alsace et du canton de Bale. L'interet des habitants de la region de Fribourg pour cet aeroport ne s'est developpe que progressivement. Il s'est traduit en 1987 par l'ouverture d'un comptoir de la Lufthansa et par la creation d'un organe consultatif, le BEIRAT, destine a favoriser l'utilisation de l'aeroport par les Allemands. Une adhesion de l'Allemagne a la convention exigerait l'accord des autorites suisses et necessiterait une longue procedure de ratification par les gouvernements, qui ne peut etre envisagee a court terme. De plus, la gestion de l'aeroport par un conseil d'administration tri-national, et l'exercice d'une triple tutelle risqueraient d'alourdir considerablement le processus de decision. En 1995, une voie mediane a ete trouvee avec la possibilite pour deux personnalites allemandes d'assister, en qualite d'observateurs, au conseil d'administration de l'aeroport. Les autorites locales allemandes sont ainsi regulierement informees des decisions strategiques de l'aeroport, et peuvent exprimer leur point de vue.
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