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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les points suivants : une convention passee entre une collectivite territoriale (region, departement) et un syndicat ou union de syndicats (trufficulture, notamment) pour l'obtention de subventions au profit des adherents syndiques, afin d'assurer le controle des plantations et leur suivi, legitime-t-elle le droit desdits syndicats d'exiger l'adhesion obligatoire des beneficiaires des subventions auxdits syndicats, au moins durant la periode prescrite de surveillance des plantations. Il s'agit de mettre fin a une pratique courante qui est d'obtenir l'acceptation de leur dossier de demande de subvention par l'intermediaire du syndicat ou de l'union et de cesser au bout d'un an ou deux de cotiser audit syndicat ou a l'union. En matiere de benefices forfaitaires agricoles, et notamment dans le domaine de la trufficulture, quelle est la surface minimum retenue pour l'imposition en tant qu'unite de production confirmee. La question est d'autant plus importante en trufficulture que l'on se trouve, souvent, en presence de possesseurs de quelques arbres truffiers seulement. Il lui demande en consequence, en accord avec son collegue le ministre du budget, quelle est sa position precise sur ces sujets.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics s'attachent a soutenir les efforts de relance du secteur de la truffe. Ainsi, les prets bonifies aux productions vegetales speciales permettent le financement a taux privilegies des plantations destinees a la production de truffes (chenes et noisetiers truffiers). Pour beneficier de cette aide de l'Etat, il est apparu necessaire que les demandeurs apportent un certain nombre de garanties techniques quant a la conduite de leur culture. Il importe notamment de privilegier les exploitants qui appartiennent a des groupes a vocation d'appui technique, ou meme experimental, et disposent dans ce cadre d'un suivi suffisant. Le benefice des prets bonifies est ainsi reserve aux exploitants qui, lors de leur demande de pret, pourront justifier de leur appartenance a de tels groupes, qui auront la possibilite de pratiquer l'irrigation et qui utiliseront des plants certifies par l'Institut national de la recherche agronomique ou le Centre technique interprofessionnel des fruits et legumes. Les directions departementales de l'agriculture et de la foret sont en mesure de controler le respect de ces engagements meme plusieurs annees apres que les prets bonifies aient ete octroyes. Les collectivites territoriales, par des moyens et des regles qu'elles determinent, peuvent, en outre, participer financierement au developpement de cette filiere. Par ailleurs, conformement aux dispositions legales, les commissions departementales des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et, en cas de carence ou d'appel, la commission centrale, determinent pour chaque departement ou pour chaque region agricole fiscale le forfait collectif applicable aux cultures specialisees en tenant compte des caracteristiques de chaque production. Les modalites de taxation sont alors adaptees aux specificites de chaque culture. Pour faire ressortir le benefice procure par type de culture ou d'elevage, il est etabli, pour chaque region agricole, un compte d'exploitation type qui n'a pas d'existence concrete mais dont les caracteristiques refletent les particularites des exploitations reelles de la region (taille, consistance, rendements, production...). Les tarifs arretes en trufficulture traduisent les particularites locales et varient en fonction des evolutions de la conjoncture. Les benefices forfaitaires definitivement arretes sont publies au Journal officiel.
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