de M.Le Déaut Jean-Yves(
Socialiste
- Meurthe-et-Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
logement
Ministère attributaire :
logement
Question publiée au JO le :
16/10/1995
page :
4314
Réponse publiée au JO le :
01/01/1996
page :
81
Date de signalisat° :
25/12/1995
Rubrique :
Baux d'habitation
Tête d'analyse :
Charges locatives
Analyse :
Reglementation
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'etendue des charges recuperables sur les locataires par le bailleur. Le decret no 87-713 du 26 aout 1987 enonce de maniere limitative la liste des charges recuperables (droit de bail, taxe ou redevance d'enlevement des ordures menageres, taxe de balayage) et ne mentionne pas les frais de confection des roles et de degrevement des taxes. Il semble donc qu'ils incombent au bailleur, comme l'indique un courrier (V/ref : 95-044 du 27 janvier 1995) de la direction de l'habitat et de la construction du ministere du logement. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il pense que le bailleur peut recuperer ces frais de confection des roles et de degrevement des taxes sur les locataires.
Texte de la REPONSE :
Le decret no 87-713 du 26 aout 1987, qui enonce de facon limitative la liste des charges recuperables, ne mentionne pas les frais de confection des roles et de degrevement des taxes. Dans ces conditions, sous reserve que les frais de confection des roles et de degrevement des taxes fassent l'objet d'une facturation specifique, ils incombent au bailleur. Cette reponse est donnee sous reserve de l'interpretation souveraine des tribunaux.