|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la politique menee afin de freiner l'expansion du camping-caravaning sur parcelles privees. Dans l'ile de Re par exemple, une reglementation et une organisation rationnelles et specifiques ont ete rendues necessaires compte tenu du nombre croissant de ces parcelles. Toutefois, l'administration n'a pas pu mener a bien, dans toutes les communes, ce projet de regroupement-amenagement pourtant inscrit dans le schema directeur de l'ile. En 1994, la concertation entre decideurs et usagers semble avoir ete interrompue et les proprietaires recusent les decisions arbitraires prevues par le ministere a cette epoque. Ces proprietaires souhaitent que leur droit de propriete et que leur droit d'usage de leur propriete soient respectes. Il lui demande si les projets enonces par les pouvoirs publics dans le schema directeur de l'ile de Re et ceux precises dans le rapport Bourely etabli a la demande de son ministere vont etre mis en oeuvre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Mme le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posee par l'honorable parlementaire concernant le caravanage et le camping dans l'ile de Re. L'inscription de l'ile de Re a l'inventaire des sites, le 23 octobre 1979, a eu pour consequence d'interdire le camping et le caravanage en dehors des lieux specialement amenages a cet effet et autorises par voie derogatoire. En effet, l'article R.443-9 du code de l'urbanisme dispose que « le camping et le stationnement des caravanes pratiques isolement ainsi que la creation de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les sites inscrits ou classes. En ce qui concerne les sites classes, des derogations peuvent etre accordees par le ministre charge des sites apres avis de la commission departementale des sites ; en ce qui concerne les autres sites, les derogations peuvent etre accordees par l'autorite competente pour statuer, apres avis de l'architecte des batiments de France et, le cas echeant, de la commission departementale des sites ». Souhaitant parvenir a une solution negociee, l'administration a, de 1984 a 1989, mis a profit la necessite d'etudier un plan de remembrement rural sur quatre communes de l'ile de Re (Le Bois-Plage en Re, La Flotte-en-Re, Sainte-Marie-de-Re et Rivedoux) pour faciliter la creation de zones de regroupement. L'operation de remembrement, ordonnee par arrete prefectoral du 7 novembre 1984, portait sur une superficie de 2 200 hectares (environ 1 500 terrains de camping etaient inclus dans le projet pour une superficie de 116 hectares). Cette procedure se revelant inadaptee, une nouvelle voie de reflexion a du etre recherchee. Sur rapport de M. Bourely, inspecteur general des monuments historiques charge des sites, le ministre de l'environnement a preconise l'engagement des procedures juridiques permettant de mettre un terme aux operations de remembrement, la resorption progressive du camping-caravanage sur parcelles privees au travers d'une strategie fonciere, et l'application stricte de l'article R.443-9 du code de l'urbanisme. Ces objectifs ont recueilli l'adhesion des representants des elus et des differents services concernes lors d'une reunion qui s'est tenue le 20 decembre 1994. S'agissant de la cloture des operations de remembrement, la commission intercommunale d'amenagement foncier s'est prononcee a l'unanimite en faveur du retrait de l'arrete prefectoral du 7 novembre 1984 qui avait engage les operations de remembrement. L'enquete publique a eu lieu au mois de mars. Apres consultation de la commission departementale d'amenagement foncier et du conseil general, un arrete prefectoral abrogera l'arrete anterieur du 7 novembre 1984. S'agissant de la strategie fonciere, le choix a ete fait de l'extension des zones de preemption. La resorption progressive sur parcelles privees implique, en effet, que des actions d'acquisition puissent etre engagees chaque fois que des biens immobiliers affectes a cette pratique sont destines a etre alienes. Dans cette perspective, il doit etre envisage de favoriser l'exercice du droit de preemption par les collectivites ou etablissements publics qui peuvent en etre beneficiaires ou delegataires. En application de l'article L.142-1 du code de l'urbanisme, le departement est competent pour elaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles et pour creer a cet effet des zones a l'interieur desquelles il peut exercer son droit de preemption. Parallelement a ce travail technique, l'action d'information des usagers et notamment de l'association des proprietaires de terrains a vocation de loisirs, de residences secondaires et de vacances familiales de l'ile de Re (APIR), est poursuivie par le prefet. La reunion de travail qui s'est tenue le 30 mars 1995 a rappele de maniere detaillee, les instructions que le ministre de l'environnement avait donnees ainsi que les decisions prises lors de la concertation avec les elus locaux. Un certain nombre de points d'accord ont pu etre degages tels le refus de toute urbanisation progressive des terrains existants, et surtout la volonte de poursuivre la concertation deja etablie pour la mise en oeuvre progressive des mesures retenues.
|