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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'imperieuse necessite de modifier l'arrete du 27 decembre 1974 relatif aux restrictions de circulation des vehicules poids lourds. Il apparait, en effet, que cette reglementation est tres penalisante pour les transporteurs francais par rapport a leurs concurrents etrangers, et qu'elle est, d'autre part, appliquee sans aucune souplesse, c'est-a-dire sans tenir aucun compte des eventuels cas de force majeure qui pourraient se presenter. Il lui demande donc de lui indiquer quel est son sentiment sur cette question et s'il envisage de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les interdictions de circulation des vehicules de poids lourd sont definies par l'arrete du 27 decembre 1974 (modifie). Ainsi, la circulation des vehicules de transport routier de marchandises d'un poids total autorise en charge superieur a 7,5 tonnes est interdite des samedis et veilles de jours feries a partir de 22 heures jusqu'a 22 heures les dimanches et jours feries. Ces restrictions de circulation sont les memes pour les vehicules francais et etrangers et il n'y a pas de difference de traitement selon le pays d'origine. Toutefois, cet arrete autorise un certain nombre de derogations permanentes ou pour une duree determinee : en trafics interieur et international, pour les deplacements de vehicules transportant des animaux vivants ou des denrees perissables, pendant la duree des recoltes tous les produits agrioles sont assimiles a des denrees perissables ; pour les deplacements de vehicules indispensables a l'organisation de manifestations de toute nature (economiques, sportives, culturelles, educatives, politiques) regulierement autorisees ; en trafic interieur pour les deplacements de vehicules transportant la presse ainsi que pour les camions-magasins des commercants non sedentaires ; en trafic international seulement pour les deplacements de vehicules francais ou etrangers, en charge ou a vide, rejoignant respectivement leur etablissement, leur centre d'exploitation ou leurs pays d'immatriculation ; ce qui explique le nombre proportionnellement plus eleve de transporteurs etrangers les dimanches et jours feries. De plus, un certain nombre de derogations exceptionnelles delivrees au voyage ou pour une duree determinee peuvent etre accordees par les prefets en cas d'urgente necessite, notamment pour les deplacements des vehicules ayant a assurer a titre exceptionnel des transports juges indispensables et urgents, ainsi que pour les deplacements des vehicules devant repondre a des besoins collectifs immediats assures par des services publics ou des entreprises agreees par eux. C'est pourquoi il n'est pas prevu de changement fondamental a cet arrete a court terme.
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