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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes qui vont se poser lorsque prendra fin, dans six mois, la decision de M. le Premier ministre de suspendre toute suppression de service public en milieu rural. En effet, cette mesure temporaire ne fait que retarder les echeances et il est a craindre que, cette periode passee, les administrations et entreprises publiques ne reprennent leurs projets de restructuration. Si le moratoire decide etait porte a deux ou trois ans, il deviendrait un outil credible de la revitalisation du milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de reconsiderer la duree de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Il est indique a l'honorable parlementaire que le moratoire suspendant la fermeture des services publics en milieu rural qu'a decide le Premier ministre ne vise pas a « geler » la situation actuelle mais a donner le temps necessaire a la mise en place d'un dispositif specifique qui assure la permanence du service public suivant des formes adaptees au milieu rural. C'est la raison pour laquelle le moratoire a ete limite a six mois et prendra fin le 31 octobre 1993. Le comite interministeriel d'amenagement du territoire (CIAT), tenu a Mende (Lozere) le 12 juillet dernier, a donne les grandes lignes du dispositif qui sera mis en place des la levee du moratoire. Celui-ci s'appuiera notamment sur : un renforcement des procedures de concertation prevues par les schemas departementaux d'organisation et d'amelioration des services en milieu rural et par les instances specifiques existantes, par exemple celles creees par la loi portant reforme des PTT pour La Poste et France Telecom. Tout service ou entreprise public desirant diminuer sensiblement ses effectifs dans les zones rurales fragiles devra prealablement presenter au prefet une analyse de l'impact de cette mesure. Il devra egalement presenter des solutions permettant d'assurer la qualite et la continuite du service. Le prefet sollicitera l'avis de la commission departementale d'amelioration et de modernisation des services publics et proposera, le cas echeant, des mesures compensatoires. L'encouragement a l'innovation en matiere de service public : rentabilisation de structures sous-employees, utilisation de technologies nouvelles, mise en commun des moyens en personnel, recours a des collaborateurs occasionnels, concessions de service public, etc. Le comite pour la reorganisation et la deconcentration des administrations apportera son appui a ces initiatives. Le ministre de la fonction publique proposera les mesures statutaires et reglementaires necessaires a la mise en oeuvre de ces experimentations et a leur generalisation, et definira les profils d'emploi et les actions de formation des fonctionnaires qui seront affectes aux nouvelles taches de service public en milieu rural. En outre, le CIAT a decide l'etude, avec les entreprises et exploitants publics assurant un service de proximite (EDF-GDF, France Telecom, La Poste, SNCF), des dispositions complementaires pour tenir un meilleur compte des besoins specifiques du monde rural, dans le respect de l'autonomie et de l'equilibre de gestion des entreprises et exploitants concernes. Elles donneront lieu a des conventions qui prendront effet au 1er janvier 1994. Les negociations avec les entreprises seront conduites par les ministeres de tutelle concernes, qui feront des propositions au Gouvernement avant le 31 octobre 1993. Enfin, les schemas departementaux d'organisation et d'amelioration des services en milieu rural, qu'il a ete decide d'instituer dans tous les departements, constituent, sur le plan local, le cadre dans lequel sera preparee, departement par departement, le levee du moratoire, de telle sorte que soit evitee toute decision inopportune.
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