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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Attaches
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Analyse :
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Carriere
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer si le relevement de l'indice terminal des attaches principaux des services de l'Etat ou territoriaux, prevu par le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990, entrainera a terme, la disparition des grades superieurs (directeurs) de ces corps ou cadres d'emplois ou si un relevement indiciaire des grades de directeur permettant de maintenir la hierarchie attache, attache principal, directeur est, d'ores et deja, programme.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 a prevu que les incidences de la revalorisation a l'indice brut 966 de l'indice terminal des attaches principaux sur leurs corps, grades ou emplois de debouche seront etudiees par les ministeres concernes en tenant compte des besoins fonctionnels et d'organisation de ces ministeres. S'agissant du grade de directeur, qui constitue le debouche des attaches de prefecture (directeur de prefecture) et des attaches territoriaux (directeur territorial), les consequences du relevement a l'indice brut 966 de l'indice terminal ont ete examinees lors de la commission de suivi qui s'est tenue le 4 fevrier 1993. Le dispositif propose par le Gouvernement et accepte par les organisations syndicales conduit a organiser en une seule classe la carriere des directeurs et a relever leur indice terminal a l'indice brut 985. De plus, le statut d'emploi de chef de service administratif dote de l'indice brut 1015 beneficiera d'une nouvelle bonification indiciaire d'au moins 40 points majores. Enfin, le nombre de ces emplois sera significativement augmente. Cette approche globale et coherente permettra donc d'offrir des perspectives de carriere attractives pour les directeurs de prefecture et les directeurs territoriaux. Loin d'etre remis en cause, le grade de directeur est confirme en ce qu'il constitue a l'Etat comme a la fonction publique territoriale un niveau essentiel de responsabilite.
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