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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les tres graves difficultes que rencontrent les exploitants agricoles de Vaucluse dans la commercialisation des fruits et legumes en production (cerises, melon, ail, pomme de terre, etc.). Cette situation est due aux importations des pays tiers. Si elle se prolongeait, il en resulterait de nombreuses cessations de paiement parmi les exploitations. Il serait donc souhaitable qu'au sein du marche europeen la preference communautaire soit reellement effective. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de venir en aide aux exploitants agricoles dont l'inquietude est tres grande.
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Texte de la REPONSE :
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Les marches des fruits et legumes ont toujours rencontre des perturbations ponctuelles, consequence d'une grande sensibilite du niveau de production aux aleas climatiques. Cependant, depuis l'annee derniere, l'ensemble de ce secteur connait des crises successives. Cela est du a la conjugaison de plusieurs facteurs (baisse ou stagnation de la consommation, accroissement des quantites mises sur le marche du a une augmentation des surfaces et a de meilleures techniques de production et de conservation, internationalisation des echanges relativisant la notion de saison) qui conduisent a une offre excedant la demande. Pour tous les fruits et legumes, a l'exception de la pomme de terre et de la banane, le reglement no 1035-72 (CEE) regit l'organisation commune des marches (OCM). Il prevoit en particulier un regime de protection vis-a-vis des pays tiers (droits de douane, taxes compensatoires, clause de sauvegarde) et des restitutions a l'exportation. Il est necessaire, au vu des evolutions recentes, d'ameliorer ce reglement qui n'a pas connu de reforme importante depuis 1972. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont engage des l'hiver 1992 une reflexion avec les professionnels concernes. Il apparait qu'un volet important de la reforme de cette OCM devra porter sur les regimes d'importation, en particulier durant les periodes sensibles pour nos productions. Nous avons insiste pour que la Commission des communautes europeennes presente rapidement une proposition de reglement. Elle a annonce qu'elle poursuivait ses reflexions et consultait les Etats membres. Concernant les pommes de terre, la Commission a presente au Conseil, en decembre 1992, un projet d'OCM. Il a ete repousse et une nouvelle version a ete elaboree, qui prevoit en particulier la reconnaissance des groupements de producteurs, l'abandon des mesures restrictives nationales a l'importation, la possibilite de soumettre les importations dans la Communaute a des certificats et a des mesures de sauvegarde. La France s'est opposee a ce projet qu'elle a considere insuffisant, et a, notamment, demande une meilleure protection vis-a-vis des pays tiers ainsi que la possibilite d'adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marche pour faire face a des circonstances imprevues. Dans tous les cas, notre action a vise a assurer, dans un secteur fragile et en mutation, le respect de la preference communautaire.
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