|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports sur les defaillances des garde-corps en verre, utilises dans les passerelles. Il ressort que ces garde-corps, constitues de panneaux verriers, sont particulierement fragiles des lors qu'ils vieillissent. Dans ces conditions, il parait indispensable de substituer a tous les panneaux de ce meme type des panneaux a barreaudages metalliques, moins sensibles au vieillissement. Il semble egalement qu'une assez large appreciation soit laissee aux concepteurs dans le dimensionnement des panneaux en verre. Afin que le drame qui a endeuille une famille de sa circonscription ne se reproduise plus, il lui demande s'il entend saisir le centre scientifique et technique du batiment, afin de mieux definir les regles de construction de ce type de garde-corps, encore largement utilises sur de nombreuses passerelles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les garde-corps equipant les ponts et les passerelles relevent du domaine des travaux du genie civil et font l'objet a ce titre d'une norme intitulee « P. 98-405 - Barrieres de securite routiere, garde-corps pour ponts et ouvrages de genie civil ». Le Centre scientifique et technique du batiment (CSTB) a, quant a lui, dans son domaine de competence, les garde-corps relevant du domaine du batiment. Ceux-ci font l'objet actuellement de deux normes distinctes : d'une part norme NF P. 01-012 : regles de securite relatives aux dimensions ; d'autre part norme NF P. 01-013 : essais dynamiques et statiques. Ces deux normes viennent preciser l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation qui ne fixe que quelques prescriptions de base. Le CSTB anime une commission qui procede actuellement a la revision de la norme relative aux dimensions des garde-corps dans le domaine du batiment afin d'ameliorer les prescriptions concernant par exemple les regles de hauteur, d'espacements d'elements, les risques d'escalade par de jeunes enfants, etc. Dans la mesure ou l'issue de cette revision le necessitera, la seconde norme relative aux essais statiques et aux essais dynamiques en cas de choc des elements de remplissage (barreaudage, lisse, panneau...), pourra a son tour etre revue, sachant que pour les passerelles, precisement, les prescriptions relatives a la tenue aux chocs reprennent celles definies dans le domaine du batiment. Dans ce cadre, s'il s'avere que l'experience du secteur du batiment peut etre utile a celui du genie civil, le CSTB est pret a participer a toute reflexion pouvant ameliorer la securite des pietons empruntant les passerelles, menee a l'initiative des services techniques homologues relevant du ministre charge des transports. Cependant les normes, memes revues dans le sens d'un durcissement de leurs regles, ne pourront jamais completement permettre de se premunir contre des actes de vandalisme d'intensite extreme ; dans de tels cas seules une maintenance et une surveillance tres vigilantes des equipements peuvent etre de nature a limiter le plus possible les consequences pour la securite des personnes. Par ailleurs, il peut etre ajoute qu'une voie permettant d'ameliorer la securite en general des usagers utilisant les passerelles pourrait consister a rendre obligatoire les normes, par arrete interministeriel, quel que soit le maitre d'ouvrage, alors que dans la situation presente l'obligation n'est necessaire que dans les marches publics.
|