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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Mellick attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la parite police-gendarmerie. La transposition de la grille Durafour aux personnels de la gendarmerie reconnait la specificite du metier pour le grade de gendarme mais en ecarte les grades. Il s'ensuit des inegalites inacceptables et deux gendarmeries : celle des gendarmes, a parite gardiens de la paix, alignee sur la fonction publique et celle des grades et officiers, alignee sur la fonction militaire, moins avantageuse. Cette situation menace a breve echeance l'encadrement, donc l'avenir de la gendarmerie. Dernierement, a l'occasion de la loi d'orientation et de programmation sur la securite, les policiers ont obtenu la possibilite de decrocher de la grille indiciaire de la fonction publique. Une fois de plus, les gendarmes sont oublies, en depit de l'affirmation reiteree d'une parite tehorique qui, a la verite, ne concerne que les gardiens de la paix et les gendarmes et neglige le reste de la chaine hierarchique. Le declassement est aujourd'hui tel que l'on nie les realites fonctionnelles de la gendarmerie. Il lui demande quelles dipositions il compte prendre pour que la parite police-gendarmerie s'applique a tous les grades (officiers et grades) des personnels de la gendarmerie.
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Texte de la REPONSE :
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Dans tous les textes qui ont concerne la fonction publique depuis l'apres-guerre, de l'arbitrage Queuille en 1949 aux discussions de l'accord portant renovation de la grille indiciaire de la fonction publique, la parite indiciaire entre la situation des policiers et celle des gendarmes a ete maintenue par les gouvernements successifs. La loi d'orientation et de programmation relative a la securite precise qu'il serait inconcevable que la mise en oeuvre des dispositions concernant la modernisation du statut special des personnels de police et l'instauration d'indemnites exceptionnelles, conduise a un abandon de ce principe. Conformement a l'article 19 II du statut general des militaires qui prevoit que « toute mesure de portee generale affectant la remuneration des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous reserve des mesures d'adaptation necessaires, appliquee, avec effet simultane, aux militaires de carriere », les dispositions du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif aux fonctionnaires civils ont fait l'objet d'une transposition aux militaires. Les mesures retenues pour les sous-officiers de la gendarmerie s'appliquent sur une duree de 7 ans a compter du 1er aout 1990. Elles se traduisent par une acceleration de la carriere des sous-officiers du grade de gendarme et la creation d'un 11e echelon. Par ailleurs, il a ete prevu de relever tous les indices de 2 points pour le premier echelon a 24 points pour l'echelon exceptionnel. Ainsi, la grille indiciaire du grade de gendarme s'echelonne desormais de l'indice majore 261 a l'indice majore 426 (au lieu de 257 - 402 precedemment) en passant par le 11e echelon nouveau a l'indice majore 412. Pour les grades, le but recherche a ete de revaloriser l'avancement par une amelioration des fins de carriere, sous reserve que les interesses atteignent les grades les plus eleves. C'est ainsi que deux echelons supplementaires pour les adjudants-chefs seront crees au 1er aout 1996, l'un apres 25 ans de service (indice majore 462), l'autre exceptionnel pour un contingent de 15 p. 100 des effectifs du grade (indice majore 472). Les relevements indiciaires dans chaque echelon vont de 7 a 34 points. Les majors, dont la grille indiciaire continuera a se derouler sur 29 ans de service, beneficieront d'une reevaluation indiciaire pour rejoindre le nouveau plafond de la categorie B, l'echelon exceptionnel se situant desormais a l'indice majore 511, soit un relevement de 27 points. Par ailleurs, les personnels de la gendarmerie ont beneficie, comme les autres militaires, des mesures prises a compter du 1er janvier 1976 dans le cadre de la reforme des statuts militaires, qui consacre notamment leur specificite au sein des armees. A la difference des autres sous-officiers, ceux de la gendarmerie se voient appliquer exclusivement les indices de l'echelle de solde no 4, qui est la plus elevee. L'amelioration de la situation des grades de la gendarmerie entre 1989 et 1995 s'est egalement traduite par une augmentation des effectifs, soit 456 majors, 592 adjudants-chefs et 3 632 adjudants. Par ailleurs, le ministre de la defense s'emploie a mettre en oeuvre un programme de requalification des carrieres dans la gendarmerie, qui consiste dans la transformation d'emplois de gendarmes en emplois de grades et d'emplois de grades en emplois d'officiers. Ce programme, qui a pour ambition de renforcer l'encadrement de proximite de l'arme et de realiser une plus juste adequation des emplois et des responsabilites exercees, est complete par une augmentation du contingent des primes de qualification.
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