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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'inquietude manifestee en particulier par la confederation de l'artisanat et des petites entreprises du batiment (CAPEB), a propos de la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privees. Les images de ces etablissements sont alors utilisees pour conduire une politique commerciale. Une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du CES. Le rachat recent par GDF de la societe lyonnaise Danto Rogeat, qui a nomme le directeur des services economiques de GDF a la presidence de cette societe, constitue une nouvelle illustration des derapages qui sont denonces. Cette diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre ces mesures en vue d'eviter que ne se poursuivent de telles pratiques de diversification.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a ete attiree par de nombreux parlementaires, elus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadree par les contrats de plan de ces etablissements, elle serait toutefois jugee contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de specialite, instauratrice de distorsions de concurrence, et menacante pour le developpement local d'activites industrielles independantes. Afin de mieux apprecier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les reformes de leur controle par la puissance publique qui apparaitront necessaires, le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire un rapport pour le 15 octobre 1993.
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