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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation des personnels non titulaires de l'education nationale qui sollicitent une titularisation qui valide les services rendus. En effet, ces personnels estiment que les mesures prises depuis 1992 ne font qu'aggraver leur situation professionnelle. A titre d'exemple, des 43 000 auxiliaires denombres en avril 1994, seuls 8 p. 100 ont ete admis aux concours internes de recrutement de personnels et 20 p. 100 d'entre eux ont connu le chomage l'annee suivante. Pour la rentree 1995, 15 000 auxiliaires n'ont pas obtenu de poste, dont 1 000 dans l'academie de Nancy-Metz. Les personnels non titulaire deplorent la politique de licenciements menee depuis trois ans qui entraine un cout financier eleve (developpement des heures supplementaires pour remplacer les personnels licencies, versement des allocations perte d'emploi...), alors qu'il est procede au recrutement de nouveaux personnels precaires. Il lui demande quelles solutions pourraient etre envisagees pour regulariser la situation des personnels non titulaires de l'education nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Le reemploi de tous les maitres auxiliaires ne peut etre assure dans les academies, l'amelioration du rendement des concours d'acces aux corps enseignants ayant entraine une diminution des besoins de recruter des maitres auxiliaires. C'est pourquoi, au 20 octobre 1995, on denombrait 25 533 maitres auxiliaires qui avaient pu faire l'objet d'un reemploi et 9 243 maitres auxiliaires qui n'avaient pas ete reemployes. La reussite a un concours de recrutement dans un corps relevant du ministere de l'education nationale constitue actuellement la seule voie de titularisation ouverte aux maitres auxiliaires. Ainsi, entre 1993 et 1995, plus de 12 000 maitres auxiliaires ont ete titularises dans les corps des personnels enseignants, d'education et d'orientation. Au cours de ces dernieres annees, les actions de formation et d'incitation a se presenter aux concours ont ete developpees. La circulaire no 95-158 du 4 juillet 1995, publiee au Bulletin officiel de l'education nationale no 28 du 13 juillet 1995, prevoit des dispositions ayant pour objet de faciliter la resorption de l'auxiliariat. Le dispositif mis en oeuvre ameliore les conditions de preparation des concours. Les maitres auxiliaires non reemployes peuvent beneficier d'un conge de formation professionnelle ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maitres. Ils peuvent egalement etre affectes sur des postes de surveillant d'externat pour une annee, tout en preparant un concours. Les mesures prises permettent enfin a des maitres auxiliaires non reemployes d'exercer les fonctions de surveillant d'externat dans l'attente d'un emploi de maitre auxiliaire devant leur etre propose en priorite. Dans cette situation, les interesses beneficiaient du maintien de leur qualite de maitre auxiliaire, notamment pour ce qui concerne leur remuneration. Par ailleurs, le decret no 94-824 du 23 septembre 1994, publie au Journal officiel du 24 septembre 1994, cree des concours specifiques en plus des concours deja existants, et ceci pour quatre sessions a partir de 1995. Ces concours sont specialement concus pour les maitres auxiliaires, en raison tant des conditions d'inscription (les interesses doivent assurer des services d'enseignement dans un etablissement d'enseignement du second degre, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'etre fonctionnaire ou enseignant non titulaire requise pour les concours internes clasiques), que du deroulement des epreuves (uniquement des epreuves orales, au nombre de deux). La premiere session de ces concours qui vient de s'achever, a deja permis a 1 159 maitres auxiliaires d'acceder a un corps de personnels enseignants du second degre, d'education ou d'orientation. Le nombre total des maitres auxiliaires laureats des concours (externes, internes, y compris, pour 1995, concours specifique) de recrutement dans les corps des personnels enseignants, d'education et d'orientation du second degre va croissant d'annee en annee : 3 672 en 1993, 3 945 en 1994 et 4 388 en 1995. Neanmoins, d'autres possibilites de titularisation de certains maitres auxiliaires sont a l'etude. Il doit par ailleurs etre rappele qu'une premiere tranche de transformations d'heures supplementaires en emplois a ete engagee dans le cadre des mesures d'urgence arretees par le Gouvernement pour la rentree 1994. 10 000 heures supplementaires par annee ont ete ainsi transformees en 500 emplois de professeurs. Concernant l'affectation des maitres auxiliaires, il convient de rappeler que la vocation des maitres auxiliaires est soit d'assurer l'interim d'un emploi vacant de professeur titulaire, soit d'assurer la suppleance d'un professeur en conge. Aussi, ceux-ci sont-ils informes de leur affectation dans le premier cas des que le mouvement academique des professeurs titulaires est termine et donc que les postes vacants sont connus, dans le deuxieme cas des qu'un professeur titulaire est place en conge, ce parametre n'etant pas toujours previsible. Enfin, s'agissant de la creation des postes pour les personnels enseignants du second degre, cette operation releve de la competence des recteurs qui se prononcent sur les priorites en fonction des besoins estimes par les chefs d'etablissement et compte tenu des moyens budgetaires dont ils disposent. Cependant, il convient de signaler que dans le cadre du mouvement 1995, certaines disciplines, notamment d'enseignement general, presentaient encore un volume de personnels a affecter excedentaire par rapport aux postes vacants proposes par les recteurs d'academie. Cette situation a oblige l'administration centrale a nommer des enseignants en qualite de titulaires academiques. Ces personnels titulaires, nommes ministeriellement, sont affectes a des taches de remplacement. Les suppleances qu'ils exercent repondent a des besoins en remplacement recenses par les academies. Ces emplois sont pourvus par des personnels affectes dans le cadre du mouvement national sur leur demande ou selon le jeu de la procedure d'extension. Ce dernier dispositif s'adresse davantage a des personnels neo-recrutes ou de retour dans leurs fonctions ou leur corps d'origine. Cela etant, des bonifications supplementaires sont accordees a ces agents au titre du bareme de mutation leur permettant d'engranger des points facilitant ainsi une demande ulterieure de mutation.
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