|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les consequences, pour les entreprises de transformation de produits alimentaires, des dispositions de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 modifiant l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative aux delais de paiement entre les entreprises. L'article 35 de la loi du 31 decembre 1992 prevoit, notamment, que le delai de paiement, par tout producteur revendeur ou prestataire de services, ne peut etre superieur a trente jours apres la fin de decade de livraison pour les achats de produits alimentaires perissables, a vingt jours apres le jour de livraison pour les achats de betail sur pied destine a la consommation et de viandes fraiches derivees. Les industriels de la transformation sont donc amenes a regler leurs achats de viandes fraiches a vingt jours date de livraison et ils encaissent leurs produits transformes a trente jours fin de decade. Si le delai de vingt jours pour les viandes fraiches est accepte par l'ensemble de la grande distribution, il serait necessaire, afin d'eviter de destabiliser la tresorerie des entreprises, que le delai de reglement des produits transformes soit, lui aussi, ramene a vingt jours. Il lui demande, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1992, quelles mesures il envisage de prendre afin d'harmoniser les delais de paiement concernant les transformations de produits alimentaires et, par la meme, d'eviter le depot de bilan de nombreuses entreprises.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les delais de paiement interentreprises representent un element necessaire de l'economie de marche. Ils contribuent a la commodite des echanges, representent une source de financement pour certaines entreprises et font egalement partie de la negociation commerciale. Toutefois, leur allongement excessif est globalement prejudiciable aux entreprises : il alourdit les frais financiers des fournisseurs, fragilise leur equilibre financier par un poids trop important du credit client et augmente les risques de faillite en chaine. Le Gouvernement etudie attentivement ce dossier et une serie de mesures visant a reduire les delais de paiement a deja ete mise en place. La loi du 31 decembre 1992, modifiant l'ordonnance de 1986 sur la liberte des prix, entree en vigueur le 1er juillet 1993, est l'outil juridique applicable. Elle comporte des mesures incitatives : la reduction des delais de paiement, la date de paiement sur facture, l'escompte obligatoire pour paiement anticipe et les penalites de retard de paiement. Ce texte impose egalement une reduction sensible des delais de paiement dans certains secteurs, notamment pour les produits alimentaires perissables. De plus, la loi no 96-588 du 1er juillet 1996, parue au J.O. du 3 juillet, sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales prevoit le paiement a 30 jours fin de decade pour les viandes et poissons surgeles. Cette mesure permet de supprimer l'effet de ciseau entre le paiement des approvisionnements (20 jours) et celui des ventes (60 a 90 jours). D'autre part, l'observatoire des delais de paiement va etre reactive. Ses etudes permettront de definir une action precise en vue d'ameliorer le financement des petites et moyennes entreprises. Des comites sectoriels ont ete mis en place dans chaque branche professionnelle et le probleme sera traite secteur par secteur.
|