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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales de bien vouloir lui faire part de l'etat d'avancement des etudes et consultations visant, dans le cadre du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, a reviser la grille indiciaire des emplois de la fonction publique territoriale dont l'indice brut terminal actuel est superieur a 801.
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Texte de la REPONSE :
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Le gouvernement precedent a conclu le 9 fevrier 1990 avec cinq organisations syndicales de fonctionnaires un accord sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Cet accord ne sera pas remis en cause. En ce qui concerne la restructuration de la categorie A, les principales mesures ont ete arretees par la commission de suivi des accords Durafour du 4 fevrier 1993. Elles precisent et completent les orientations fixees par le protocole. Les deux premieres classes du grade d'attache doivent etre fusionnees au 1er aout 1993 conduisant a la mise en place d'une carriere sur douze echelons. Le grade d'attache principal (563-966) comprendra au 1er aout 1994 deux classes sur dix echelons. Le grade de directeur (IB 701-985) cree dans les communes de plus de 40 000 habitants fusionnera les deux classes de directeur de classe normale et de classe exceptionnelle. La duree de carriere des directeurs sera plus rapide que celle des attaches principaux. Le cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux sera revalorise a partir du 1er aout 1994. Le grade d'ingenieur subdivisionnaire comportera dix echelons (IB 379-750) soit un echelon supplementaire par rapport a la situation actuelle correspondant a l'IB 701 tandis que le grade d'ingenieur en chef comportera dix echelons (IB 541-966). Enfin, les autres cadres d'emplois de categorie A dont l'indice brut terminal est au moins egal a 801 ainsi que les cadres d'emplois dits « atypiques » et les emplois fonctionnels de debouche seront egalement revalorises a compter du 1er aout 1994. La revalorisation des grilles des administrateurs territoriaux et des ingenieurs en chef de premiere categorie releve d'une reflexion globale sur la haute fonction publique.
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