|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions de l'arrete du 16 mars 1992, relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs a l'effort de construction, ont prevu la possibilite d'accorder des complements de pret dans certaines conditions. Un complement de pret de 10000 francs peut notamment etre attribue lorsque l'operation beneficie du label attribue par l'association Qualitel ou lorsqu'un diagnostic de qualite a ete realise. Le label Qualitel qui concerne les operations dans le neuf est operationnel. En revanche les etudes necessaires a l'elaboration d'une methode de diagnostic propre a l'habitat existant ne seront achevees que dans quelques mois. Il conviendra ensuite d'en preparer la mise en application qui doit s'inscrire dans le cadre d'une reflexion globale sur l'habitat ancien. Cependant, dans le cadre de la convention signee le 1er septembre entre l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires du 1 p. 100 logement, le montant des prets accordes en complement d'un pret aide a l'accession a la propriete (PAP) ou d'un pret a l'accession sociale (PAS) a ete fortement augmente. Ainsi, dans le departement de la Haute-Savoie, les salaries peuvent obtenir un pret de la PEEC de 90 000 francs pour les communes francaises de l'agglomeration de Geneve et dans l'agglomeration d'Annecy et de 70 000 francs dans le reste du departement. Ce pret est assorti, soit d'un complement de pret de 30 000 francs, soit d'une prime de 15 000 francs destinee a completer l'apport personnel dans la limite de 3 p. 100 du cout de l'operation. Le montant moyen des financements de la PEEC pour l'accession a la propriete n'etait jusque la que de 53 000 francs. Ce dispositif constitue d'ores et deja une puissante contribution du 1 p. 100 logement a la relance de ce secteur, relance a laquelle le Gouvernement est attache.
|