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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Mellick attire l'attention de M. le ministre de la defense sur l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police pour la gendarmerie. La prise en compte de l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul des pensions de retraite a ete accordee au personnel de la police a compter du 1er janvier 1983 avec un etalement sur dix ans. Elle a ete accordee a la gendarmerie, a compter du 1er janvier 1984 mais avec un etalement sur quinze ans. Depuis, les services penitentiaires l'ont obtenue egalement, mais la duree a ete reduite a treize ans suite a des mouvements sociaux. Les services exterieurs des douanes et les pompiers professionnels ont obtenu l'integration de leurs primes de risques et de feu sur dix ans, en vertu des memes raisons. Les personnels de la gendarmerie ont demande, a juste raison, la reduction de la duree a treize ans au lieu de quinze. Mais rien n'a ete fait en leur faveur. Par ailleurs, les fonctionnaires de police beneficient de cette prime a partir de cinquante ans, s'ils ont accompli vingt-cinq ans de service, et les personnels de la gendarmerie seulement au moment de leur retraite a cinquante-cinq ans (limite d'age). Les retraites de la gendarmerie auront un manque a gagner de soixante-cinq a quatre-vingts mille francs par rapport a leurs homologues retraites de la police nationale. C'est pourquoi, les gendarmes dans leur grande majorite, officiers et sous-officiers confondus, ont la desagreable impression d'etre encore les sacrifies de la Republique. Il lui demande quelles dispositions il compte entreprendre pour ramener cette integration de quinze a treize ans.
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Texte de la REPONSE :
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Les militaires de la gendarmerie nationale beneficient, en application de l'article 131 de la loi de finances no 83-1179 du 29 decembre 1983, de l'integration progressive sur quinze ans, du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) dans le calcul de leur pension de retraite. Cet etalement a ete motive par l'augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur la solde des militaires en activite de service, mais egalement par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure. Ces dispositions sont applicables aux militaires de la gendarmerie dont la pension de retraite a ete concedee avant le 1er janvier 1984, sans cotisation de leur part. La comparaison de la situation des militaires de la gendarmerie avec celle d'autres personnels de la fonction publique ayant beneficie de l'integration d'une prime, ou indemnite, sur une duree plus courte, ne doit pas s'exercer uniquement sur ce point. Il faut, en effet, tenir compte du fait que certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite sont specifiques aux militaires, et souvent plus avantageuses. Ainsi, hormis le cas de radiation des cadres par limite d'age ou par suite d'infirmite, la possibilite est offerte aux officiers, a vingt-cinq ans de service, et aux sous-officiers, a quinze ans de service, d'obtenir la jouissance immediate d'une pension. Par ailleurs, en matiere de benefice de campagne, les militaires de la gendarmerie ont des avantages identiques a ceux des militaires des autres armees et, pour le cas particulier de la Corse, ils sont les seuls a beneficier de la campagne simple, c'est-a-dire l'equivalent de la duree effective des services accomplis en Corse. Il apparait evident que le code des pensions civiles et militaires de retraite prend en compte, a l'aide de differentes dispositions, la specificite inherente a la condition de militaire, y compris pour les gendarmes, et leur apporte des avantages particuliers. Il convient donc de tenir compte de ces elements lorsque des comparaisons sont etablies entre la gendarmerie et d'autres personnels de la fonction publique. Il est a souligner enfin que l'integration complete et immediate de l'ISSP sur quatorze ans emporterait un surcout annuel total de 170 MF (soit 150 MF supportes par l'Etat et 20 MF par les personnles d'active), et de 255 MF dans le cas d'une integration sur treize ans (soit 215 MF supportes par l'Etat et 40 MF par les personnels d'active).
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