FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 3103  de  M.   Teissier Guy ( Union pour la démocratie française et du Centre - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1800
Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3093
Rubrique :  Assurance maladie maternite : generalites
Tête d'analyse :  Conventions avec les praticiens
Analyse :  Infirmiers et infirmieres liberaux. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : Les tracasseries auxquelles sont soumises les infirmiers liberaux mettent en lumiere les contradictions d'une politique quantitative de la sante. L'essentiel de la question est de savoir si l'on peut contingenter a priori le nombre d'actes medicaux ou paramedicaux pour une periode donnee. M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les risques que fait courir a la qualite et a l'egalite devant les soins la derive actuelle. Dans une societe vieillissante et appauvrie, la hausse des besoins medicaux est peu compressible. N'existe-t-il pas d'autres solutions possibles en dehors d'un malthusianisme qui se trompe de cible ?
Texte de la REPONSE : Le dispositif de regulation prevu par la convention nationale des infirmiers, approuvee par arrete du 29 juillet 1992, a cree des seuils d'efficience, qui ont ete fixes en accord avec les organisations professionnelles concernees. En effet la profession, par l'intermediaire de son principal syndicat, a defini ces seuils comme un nombre maximum d'actes realisables par une infirmiere, au-dela duquel le temps moyen accorde a chaque acte ne permet pas de garantir une qualite irreprochable. Ainsi, ce concept est sensiblement different d'une limite qui ne serait dictee que par des arguments comptables et d'ordre purement economique, puisqu'il releve avant tout de la bonne pratique professionnelle. Precurseurs de la maitrise des depenses de sante, les infirmiers liberaux doivent savoir qu'il sera veille a ce que les negociations qui aboutiront au renouvellement de la convention de juillet 1992 prennent en compte les excellents resultats qu'ils ont obtenus dans cette voie.
UDF 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O