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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol demande a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre s'il envisage de publier prochainement le decret d'application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 precisant les conditions d'attribution de la carte du combattant.
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Texte de la REPONSE :
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Les decrets d'application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 citee par l'honorable parlementaire, relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, font actuellement l'objet d'un examen en Conseil d'Etat.
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