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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les negociations de l'Uruguay Round destinees a liberaliser les echanges de services a l'echelle mondiale. En effet, parmi les secteurs cles qui n'ont pu faire l'objet d'un accord a cette date, figure le secteur audiovisuel. Cette absence d'accord resulte du refus categorique exprime par les autorites americaines de voir inserer, a la demande de la Communaute europeenne dans le texte du futur accord, une reference a la culture (clause culturelle) ainsi que des derogations specifiques aux regles du GATT concernant la directive Television sans frontiere, les accords de coproductions internationaux ainsi que les aides communautaires a l'audiovisuel (programme Media). Dans l'optique americaine, l'objectif consiste a refuser toute limitation a l'acces au marche audiovisuel europeen des programmes audiovisuels americains. Or la position americaine est inacceptable car le marche audiovisuel americain est tres fortement reglemente et ferme a nos productions alors que le marche audiovisuel europeen est deja envahi par les programmes americains. La dereglementation totale du marche audiovisuel europeen qui suivrait l'absence de clauses specifiques dans le GATT toucherait de plein fouet l'industrie cinematographique francaise, qui se situe juste derriere les Etat-Unis sur le plan mondial. Il est par consequent essentiel que le Gouvernement fasse preuve de la plus totale vigilance dans cette negociation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte operer un controle effectif de la negociation menee par la Commission des communautes europeennes au nom des Etats membres, et tout particulierement dans cette phase finale de la negociation ou la pression americaine se fait de plus en plus forte.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission des communautes europeennes n'est que le porte-parole des douze Etats membres dans les negociations au sein du GATT. Jusqu'a un passe recent, ses interventions etaient conformes au principe de l'exception culturelle, qui figurait d'ailleurs dans la proposition deposee, au nom de la Communaute europeenne, en decembre 1992 a Geneve. Cette position repondait parfaitement aux preoccupations de la France. En effet, la demande formulee visait a exclure completement l'audiovisuel de la negociation, et donc a preserver les quotas de diffusion de la directive Television sans frontiere ainsi que les politiques nationale ou europeenne d'aide a la production audiovisuelle et cinematographique. Recemment la Commission a laisse entrevoir, en reponse a un espoir d'ouverture americaine sur le dossier des transports maritimes, une evolution majeure de sa position, puisqu'elle consisterait a ne proposer pour le secteur audiovisuel qu'une specificite culturelle aux contours indetermines. La nouvelle approche envisagee n'etant pas satisfaisante, le ministre de la communication, en liaison avec les autres membres du Gouvernement concernes par le dossier audiovisuel, est intervenu aupres des instances communautaires et notamment aupres du negociateur sir Brittan pour rappeler la tres grande sensibilite des milieux professionnels francais aux discussions sur la partie audiovisuelle du GATT et la necessite absolue d'obtenir la reconnaissance explicite de l'exception culturelle du secteur. Lors de son entretien avec sir Brittan, il a rappele que la France ne souhaitait aucun inflechissement de la position europeenne. Par ailleurs, le ministre des affaires etrangeres a, au nom du Gouvernement francais, officiellement precise cette position dans un courrier adresse a sir Brittan. Le Gouvernement continuera de demander a la commission qu'elle defende cette position dans les negociations du GATT qui doivent se conclure d'ici a la fin de l'annee.
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