10ème législature

Question N° : 3116	de  M.   Urbaniak Jean ( République et Liberté - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1787
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2460
Rubrique :	Enseignement maternel et primaire : personnel
Tête d'analyse :	Psychologues scolaires
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'emploi des psychologues qui exercent en qualite de fonctionnaires. L'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a en effet precise l'usage professionnel du titre de psychologue. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si l'ensemble des psychologues de la fonction publique dispose de statuts specifiques conformes aux conditions de titres prevues a l'article 44 de la loi precite et s'il envisage la creation d'un statut unique des psychologues qui, justifiant d'un DESS en psychologie, exercent en qualite de fonctionnaires.
Texte de la REPONSE :	L'usage du titre de psychologue est desormais protege par l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 poratnt diverses dispositions d'ordre social. Sur cette base legale, les decrets nos 90-255 et 90-259 du 22 mars 1990 fixent la liste des diplomes permettant aux agents souhaitant exercer les fonctions de psychologue de faire usage de ce titre. Sont ainsi mis en conformite avec la loi du 25 mars 1985 precitee, d'une part, les statuts particuliers regissant les psychologues de la fonction publique hospitaliere et les psychologues territoriaux. D'autre part, en ce qui concerne la fonction publique de l'Etat, sont concernes : les conseillers d'orientation psychologues, les instituteurs, professeurs des ecoles et professeurs d'enseignement general de college nommes dans les fonctions de psychologues scolaires, ainsi que les psychologues des services exterieurs de la protection judiciaire de la jeunesse. S'agissant de la creation d'un statut unique de psychologues titulaires, aucun projet n'est a ce jour envisage.

RL 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O