FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 3117  de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1802
Réponse publiée au JO le :  04/07/1994  page :  3466
Rubrique :  Emploi
Tête d'analyse :  Politique de l'emploi
Analyse :  Veuves
Texte de la QUESTION : M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme de l'acces a un emploi pour les veuves qui etaient femmes au foyer au moment du deces de leur conjoint. Sans formation professionnelle ou ayant une formation ancienne, elles rencontrent de grandes difficultes pour entrer dans le monde du travail. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de les faire beneficier des mesures de formation et d'insertion prevues pour les demandeurs d'emplois sans delai d'attente.
Texte de la REPONSE : La question de l'honorable parlementaire relative aux dispositions particulieres concernant les difficultes auxquelles se heurtent les veuves d'un certain age appelle les remarques suivantes. La situation des veuves qui se sont consacrees a l'education de leurs enfants et qui se trouvent dans l'obligation de chercher un emploi fait l'objet d'une attention particuliere de la part du Gouvernement. Les mesures qui les concernent s'inscrivent plus largement dans le cadre des aides en faveur des femmes isolees en difficulte. Ces femmes sont souvent sans qualification, ou ont beneficie dans leur jeunesse d'une formation devenue obsolete sur le marche du travail, sans compter la reticence des employeurs a embaucher une personne qui n'a pas eu d'experience de travail depuis des annees. Face a ce constat, les mesures dont elles peuvent beneficier sont regroupees autour de deux grandes modalites d'action. Pour les femmes isolees, avec ou sans charge de famille, il existe des dispositions specifiques leur permettant d'entrer dans des stages de formation. Ainsi, les femmes seules, inscrites ou non a l'ANPE, ayant des enfants a charge ou ayant eleve leurs enfants et a la recherche d'un emploi, ont un acces prioritaire aux stages d'insertion et de formation a l'emploi geres par les DDTEFP. De meme, les parents isoless, lorsqu'ils participent a un stage de formation professionnelle agree par l'Etat ou par la Region au titre de la remuneration majoree, percoivent une remuneration dont le total s'eleve a environ 4 000 francs. Enfin, pour les femmes qui ont des difficultes a financer la garde de leurs enfants, le cas echeant l'aide a domicile des personnes dependantes, mais eventuellement leur transport et leur hebergement, la creation d'un fonds d'incitation a la formation des femmes permet d'apporter une reponse concrete a ces problemes de sorte a reduire les freins a leur entree en formation. A cet effet, la demande doit etre etablie aupres de la direction regionale du travail et de l'emploi. S'agissant de l'insertion dans un emploi, les femmes isolees en difficulte peuvent avoir acces aux dispositifs relevant de l'insertion par l'activite economique, qu'il s'agisse des entreprises d'insertion ou des associations intermediaires. En outre, la circulaire no 94-19 du 13 mai 1994 sur les contrats emploi-solidarite attire l'attention des directeurs departementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des femmes isolees afin d'examiner attentivement leur demande, en particulier celles qui sont chargees de famille, afin de leur accorder le benefice d'un tel contrat.
RPR 10 REP_PUB Lorraine O