10ème législature

Question N° : 31208	de  M.   Urbaniak Jean ( République et Liberté - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie, poste et télécommunications
	Question publiée au JO le :  30/10/1995  page :  4506
	Réponse publiée au JO le :  08/01/1996  page :  158
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Fonctionnaires detenus. position administrative
Texte de la QUESTION :	M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'industrie sur la situation des mineurs retraites celibataires. En effet, il s'avere que le statut du mineur et l'arrete interministeriel du 2 mai 1979 n'accordent pas le droit au logement gratuit aux celibataires retraites des mines. Cinq mille retraites de Charbonnages de France se trouvent dans cette situation, dont plus de deux mille dans le Nord-Pas-de-Calais. Toutefois, en application de conventions conclues entre les partenaires sociaux, les mineurs celibataires percoivent une indemnite de logement egale aux deux tiers de celle percue par les retraites maries. Or, il s'avere que les retraites, maries apres l'age de la retraite, demeurent assimiles aux celibataires et beneficient de la meme contribution au taux reduit. S'il semble equitable qu'un agent marie, souvent charge de famille, recoive une contribution a la depense de logement plus importante que celle allouee a un celibataire, il y aurait lieu de garantir la meme indemnite de logement a tous les mineurs retraites maries, quelle que soit la date du mariage. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'harmoniser le niveau de l'indemnite de logement en faveur des mineurs qui se sont maries apres l'age de la retraite.
Texte de la REPONSE :	Selon le decret no 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut du mineur et l'arrete interministeriel du 2 mai 1979 pris pour son application, les agents maries, veufs ou veuves ou charges de famille ont droit a un logement gratuit qu'ils conservent en retraite. Il en decoule que les retraites ne remplissant pas l'une de ces conditions lors de leur entree en retraite ne peuvent beneficier de cette gratuite, mais seulement d'une indemnite de logement. Ces regles ont toujours ete appliquees depuis l'origine de statut du mineur. L'attribution d'une telle gratuite aux celibataires ou aux pensionnes qui se sont maries apres leur mise en retraite constituerait une creation de droits nouveaux necessitant la modification du statut. La situation economique de Charbonnages de France et des autres exploitations minieres ainsi que la conjoncture budgetaire ne permettent pas d'envisager cette extension.

RL 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O