10ème législature

Question N° : 3121	de  M.   Barrot Jacques ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1791
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2463
Rubrique :	Electricite et gaz
Tête d'analyse :	EDF et GDF
Analyse :	Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite et Gaz de France. Le developpement d'activite du a cette diversification de ces etablissements entraine une concurrence importante pour nombre de petites et moyennes entreprises du secteur artisanal, a une periode ou ces secteurs devraient recevoir l'appui de la nation. Il lui demande de prendre toutes les dispositions pour que les mesures necessaires soient prises afin de preserver l'artisanat, dans les petites et moyennes entreprises, tres creatrices d'emplois.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a ete attiree par de nombreux parlementaires, elus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadree par les contrats de plan de ces etablissements, elle serait toutefois jugee contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de specialite, instauratrice de distorsions de concurrence, et menacante pour le developpement local d'activites industrielles independantes. Afin de mieux apprecier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les reformes de leur controle par la puissance publique qui apparaitront necessaires, le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire un rapport pour le 15 octobre 1993.

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