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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Privat attire l'attention M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les problemes relatifs au remboursement des stages de formation continue de coiffeurs, effectues aupres de certains centres de formation. Les coiffeurs clients de ces centres versent leurs cotisations a des organismes agrees par l'Etat. Le produit des cotisations versees fonctionnant comme une mutuelle, ils doivent leur demander un dossier de prise en charge financiere afin d'obtenir remboursement des frais de stages. Or, les FASCO qui gerent ces demandes y ont toujours apporte une reponse negative, au motif que seules les societes qui ont passe une charte avec les FASCO peuvent etre remboursees. De plus, les FASCO appuient leurs decisions sur le fait qu'ils n'ont plus d'argent dans les caisses et que les centres de formation dont il s'agit sont des centres a but lucratif. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le fait que le Fonds d'assurance formation des salaries de la coiffure (FAFSCO) apporte souvent une reponse negative aux demandes de remboursement de frais de formation exposes par les employeurs de la coiffure. Ces refus sont motives soit par l'absence de financement, soit en raison de la non-adhesion de l'organisme de formation a la charte definie par le fonds d'assurance, ou bien encore en raison de la structure juridique a but lucratif de l'organisme de formation. Il ressort des etats financiers et statistiques fournis par le FAFSCO que l'activite du fonds en 1994 a ete significative, puisque 227 276 heures stagiaires ont ete prises en charge, beneficiant ainsi a 14 078 stagiaires pour un cout global de 29,227 millions de francs, representant l'integralite des ressources disponibles du fonds d'assurance formation. Par ailleurs, le conseil de gestion paritaire d'un fonds d'assurance formation peut definir dans un cahier des charges les conditions auxquelles les formations seront prises en charge, afin d'assurer la qualite des formations et l'optimisation de l'emploi de ses ressources, dans la mesure ou les criteres retenus ne marquent pas de rupture d'egalite entre les employeurs adherents.
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