10ème législature

Question N° : 3124	de  M.   Cazalet Robert ( Union pour la démocratie française et du Centre - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1800
	Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3090
Rubrique :	Assurance maladie maternite : generalites
Tête d'analyse :	Conventions avec les praticiens
Analyse :	Chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION :	M. Robert Cazalet attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les preoccupations des chirurgiens-dentistes quant a la mise en oeuvre de la convention signee en janvier 1991 entre le Confederation nationale des syndicats dentaires et trois caisses d'assurance maladie. Bien que cette convention prevoie une revalorisation tarifaire de 6 p. 100 sur cinq ans, que les depenses dentaires aient evolue a un rythme modere et que l'activite medicale dentaire ne soit remboursee qu'a 38 p. 100, le Gouvernement ne l'a toujours pas approuvee. Cette situtation etant prejudiciable a la profession, il lui demande si le Gouvernement envisage d'approuver cette convention et dans quel delai.
Texte de la REPONSE :	A la suite de negociations avec les organisations syndicales representatives des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs, un protocole d'accord a ete propose debut 1992 a la profession, comportant des dispositions tendant a ameliorer ses conditions d'exercice, a revaloriser la valeur unitaire de la lettre cle AMM et a mettre en oeuvre un dispositif de maitrise concertee de l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. L'accord propose comprenait la revalorisation en deux etapes, en 1992, de l'AMM, qui serait passee de 11,55 francs a 12,20 francs, puis a 12,50 francs. Accompagnee de la definition d'un seuil d'activite visant a encourager les pratiques de qualite, la revalorisation devait permettre aux professionnels d'augmenter leurs prix, sans que cette augmentation se fasse par un accroissement permanent de leur quantite ou de leur temps de travail. Les organisations syndicales representatives de la profession ont rejete le protocole qui leur etait soumis. La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes etant arrivee a expiration le 21 aout dernier, les negociations entre les parties conventionnelles offrent l'occasion de reexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations avec l'assurance maladie et, en particulier, l'evolution des tarifs applicables. Les propositions faites devront toutefois rester compatibles avec les contraintes d'equilibre des comptes de la securite sociale.

UDF 10 REP_PUB Aquitaine O