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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Deductions
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Analyse :
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Decalage d'un mois. suppression. detaillants en carburants
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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les detaillants en carburant ne pourront pas beneficier des dispositions de la nouvelle loi de finances concernant la suppression de la regle du decalage d'un mois pour les creances detenues par l'Etat au titre de la TVA. En effet, du fait que leur chiffre d'affaires est artificiellement grossi par le pourcentage tres eleve de taxes specifiques (63 p. 100 du prix de vente hors TVA par litre), ils ne peuvent repondre au critere concernant le montant declare de TVA deductible. Afin d'eviter la disparition de stations-service et l'accentuation de la desertification du territoire, il lui demande d'adapter la nouvelle regle aux entreprises dont le chiffre d'affaires est constitue pour plus de 50 p. 100 par l'activite carburant.
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Texte de la REPONSE :
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Les detaillants en carburant faisaient partie des redevables les plus penalises par la regle du decalage d'un mois de la TVA du fait de l'importance et du renouvellement rapide de leur stock. La suppression de cette regle a l'initiative du Gouvernement leur apportera donc un avantage de tresorerie particulierement important. Cette mesure ne pouvait toutefois pas etre accompagnee d'un dispositif specifique pour le calcul de leur deduction de reference. En effet, une telle disposition aurait du en equite etre etendue a toutes les entreprises qui sont placees dans la meme situation que les detaillants en carburant parce qu'elles ont une rotation rapide des stocks et une marge commerciale reduite ou parce qu'elles commercialisent des produits dont le prix englobe un montant de taxes important. Cela etant, le Gouvernement a decide de proceder a un remboursement anticipe et important de la creance nee de l'imputation sur la TVA deductible d'un mois moyen de deduction. Ce remboursement sera total pour les creances n'excedant pas 150 000 francs. Les creances dont le montant est superieur a 150 000 francs seront remboursees a concurrence de 25 p. 100 de leur montant avec un minimum de 150 000 francs. Cette mesure qui permettra de renforcer la tresorerie des entreprises et notamment celle des detaillants en carburant repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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