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Rubrique :
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Groupements de communes
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Tête d'analyse :
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Communautes de communes
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Analyse :
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Location par une commune au profit de l'etablissement public
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre du transfert de competences opere au profit d'une communaute de communes, une commune est susceptible de louer un element de son patrimoine a cet etablissement public, en contrepartie du paiement.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des transferts de competences operes au profit d'une communaute de communes, la decision institutive de cet etablissement public de cooperation intercommunale doit regler les conditions du transfert au profit de la communaute des biens immobiliers et mobiliers utiles ou necessaires a l'exercice des attributions definies. A cet egard, les transferts en pleine propriete ne sont pas obligatoires et de simples affectations a la communaute par le biais de mises a disposition peuvent etre operees. Ces regles s'appliquent aux biens relevant ou susceptibles d'etre integres au domaine public de la communaute de commune ; pour ces biens, il ne saurait etre envisage d'autres alternatives. S'agissant de biens non soumis au regime de la domanialite publique, la location d'elements patrimoniaux appartenant a une commune membre, au profit de la communaute, peut etre admise dans la mesure ou ces biens sont necessaires a l'exercice des attributions communautaires et sous reserve de la conclusion d'un bail en bonne et due forme selon les regles du droit prive.
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