10ème législature

Question N° : 3130	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1802
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1993  page :  3363
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Exoneration. entreprises de travail temporaire
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du projet de loi relatif au developpement de l'emploi et de l'apprentissage concernant l'allegement, en faveur des entreprises, des cotisations d'allocations familiales pour les salaries remuneres au SMIC ou a un niveau proche. Ce texte exclut de son champ d'application les remunerations versees aux salaries mis a la disposition des entreprises par les agences de travail temporaire. La capacite d'acces a l'emploi offerte par ces societes de travail temporaire va se trouver affaiblie, alors qu'elles gerent quotidiennement 300 000 salaries. S'agissant egalement de tenir compte des besoins de flexibilite des entreprises, il lui demande s'il est dans ses intentions d'amender le texte initial afin d'inclure dans le champ d'application des dispositions precitees les entreprises de travail temporaire.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le sort particulier reserve dans un premier temps aux entreprises du travail temporaire au regard de l'exoneration des cotisations d'allocations familiales pour les bas niveaux de remuneration. Il lui est donc indique que le Gouvernement a finalement decide de faire beneficier de cet allegement de charges les contrats de travail temporaire donnant lieu a une remuneration horaire proche du salaire minimum de croissance, dans les memes conditions que les contrats a duree determinee. Ces dispositions sont precisees au troisieme alinea de l'article L. 241-6-1 du code de la securite sociale (art. 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage).

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O