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Texte de la REPONSE :
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Le titre de « patriote refractaire a l'annexion de fait » (PRAF) a ete institue par l'article 102 de la loi de finances pour 1988 pour reconnaitre officiellement les merites des Francais d'Alsace et de Moselle expulses par l'occupant ou qui ont quitte volontairement leur province d'origine en raison de l'annexion. Les conditions d'attribution de ce titre trouvent leur motivation dans les circonstances ayant entraine l'abandon du departement d'origine : 1/ les expulses contraints par les autorites allemandes, des 1940, de quitter leur domicile, comme etant juges par l'occupant inaptes a devenir de « bons Allemands », en raison des sentiments ou activites profrancais qu'ils avaient affiches anterieurement ; 2/ les refugies replies sur ordre des autorites francaises en septembre 1939 ou ayant fui devant l'avance des troupes allemandes en mai-juin 1940. Ce statut a donc ete cree pour reconnaitre un acte conscient de patriotisme consistant a exprimer par l'eloignement volontaire le refus de l'annexion par l'Allemagne des departements de l'Est. Different est le cas des Francais d'Alsace-Moselle qui ont volontairement rejoint les departements de l'interieur pour echapper soit a la conscription allemande, soit au RAD (service du travail obligatoire en Allemagne ou en pays annexe par l'ennemi). En effet, a partir des ordonnances allemandes des 19 et 25 aout 1942, l'incorporation des Alsaciens-Mosellan dans la Wehrmacht a ete systematique. Ceux qui quittaient les departements de l'Est pour y echapper ont droit au statut de refractaire. Ce statut, codifie a l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre precise que « sont considerees comme refractaires les personnes qui, domiciliees dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, annexes de fait, ont : a) soit abandonne leur foyer pour ne pas repondre a un ordre de mobilisation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ; b) soit abandonne leur foyer alors que, faisant partie des classes mobilisables par les autorites allemandes, elles couraient le risque d'etre incorporees dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ; c) soit quitte volontairement les formations militaires ou paramilitaires allemandes dans lesquelles elles avaient ete incorporees de force ». Le Conseil d'Etat a precise que « les Alsaciens et les Mosellans peuvent se reclamer du statut de refractaire chaque fois que leur depart volontaire a eu lieu a une date ou, par ce depart, ils se derobaient a un danger reel, c'est-a-dire posterieurement aux dates auxquelles ont ete institues respectivement le RAD (23 avril 1941 pour la Moselle et 8 mai 1941 pour l'Alsace) et la conscription (19 aout 1942 pour la Moselle et 25 aout 1942 pour l'Alsace) ». Ainsi le titre de refractaire a un fondement bien distinct de celui du titre de PRAF et il n'est pas justifie de modifier une legislation qui, par son caractere complet et adapte, permet de reconnaitre les situations particulieres exposees ci-dessus.
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