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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation grave dans laquelle se trouvent les industries du textile et de l'habillement de notre pays. Du fait de certaines options prises au niveau europeen, nos frontieres ont ete ouvertes aux productions des pays en voie de developpement, ce qui a contraint les industriels a delocaliser des pans entiers de leur production pour resister a la concurrence internationale. Aussi, on craint une nouvelle hemorragie qui pourrait entrainer dans les cinq ans la perte de 100 000 emplois. Une position ferme visant a assainir les conditions doit donc etre adoptee : elle pourrait consister a plaider en faveur de l'instauration de droits de douane et de taxes penalisant le dumping pratique par certains pays, a demander l'acces aux marches tiers actuellement proteges par des droits de douane sans rapport avec ceux pratiques par l'Europe, au niveau interne, enfin, elle pourrait tenir compte des suggestions de ces entreprises en matiere de flexibilite du temps de travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'action qu'il entend mener a ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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Les industries du textile et de l'habillement traversent actuellement une periode difficile : ce secteur, qui employait 340 000 personnes en 1992, a, en effet, perdu plus de 100 000 emplois depuis 1985 et son solde commercial exterieur n'a cesse de se deteriorer pour atteindre un deficit de 28 milliards de francs, l'annee derniere. Les raisons de cette crise sont multiples : la consommation, stable depuis plusieurs annees, a enregistre une baisse de 1,8 p. 100 en francs constants en 1992, qui a affecte tout particulierement les marches du vetement masculin et du vetement d'enfant et il est probable que les resultats de 1993 ne seront guere plus favorables. L'augmentation tres sensible des importations en provenance des pays a bas salaires a entraine un mouvement general de baisse des prix, qui met en difficulte les entreprises francaises, qui tentent de resister a cette concurrence. Les forts gains de productivite (de l'ordre de 5 a 7 p. 100 par an) enregistres dans le secteur ont eu egalement des consequences negatives sur l'emploi, meme s'ils traduisent un important effort d'investissement de la part des entreprises. Des le mois de juin, peu de temps apres la prise de fonction du nouveau gouvernement, le ministre charge de l'industrie a eu l'occasion de s'exprimer sur la situation critique du secteur textile-habillement devant le Senat et de definir les actions qui paraissaient indispensables a son renforcement. Ces actions sont maintenant bien engagees : un projet de loi sur la repression de la contrefacon est actuellement en discussion devant le Parlement. Il prevoit notamment un renforcement des sanctions penales (amende allant jusqu'a 500 000 francs et/ou emprisonnement de deux ans au plus), pour toutes les infractions de contrefacon (marques, dessins et modeles deposes ou droits de propriete intellectuelle), ainsi qu'un accroissement important des pouvoirs des douaniers et des officiers de police judiciaire (saisie des contrefacons de marque aux frontieres et de tous les produits de contrefacon par les OPJ a l'interieur du territoire). S'agissant du travail clandestin, la declaration prealable a l'embauche, dont l'obligation a ete generalisee, le 1er septembre dernier, doit faire disparaitre la dissimulation ou la non-declaration de salaries par les entreprises qui les emploient. Par ailleurs, la signature de conventions de partenariat pour la lutte contre le travail clandestin avec les professions du secteur textile-habillement est encouragee : en janvier 1993, une premiere convention a ete signee dans le Nord et cet exemple sera bientot suivi dans d'autres regions. Par ailleurs, la loi quinquennale sur l'emploi, qui vient d'etre votee par le Parlement, offre la possibilite aux entreprises, moyennant la signature d'un accord avec les organisations syndicales au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'etablissement, de moduler la duree hebdomadaire du travail en fonction de leur activite. D'ores et deja, des accords allant dans cette direction ont ete signes par certaines professions et certaines entreprises du secteur textile. Sur le plan international, dans le cadre de la negociation du cycle d'Uruguay, la France a accepte le principe du demantelement de l'accord multi-fibres (AMF) et donc de la suppression progressive des quotas imposes aux pays signataires, mais a la condition expresse qu'en contrepartie les barrieres tarifaires ou autres qui empechent l'acces de nos produits sur certains marches (PVD, Etats-Unis,...) disparaissent et que l'ensemble des pays respectent les regles et disciplines du GATT (interdiction du dumping et des subventions a l'exportation). En outre, les PVD devront s'engager a respecter les droits de propriete intellectuelle, c'est-a-dire a mettre fin a toute activite de contrefacon, a l'issue d'une periode transitoire (quatre ans en general, dix ans pour les PMA, dans l'etat actuel des negociations). Sur le plan communautaire, la France a attire, a differentes reprises, l'attention de la commission sur la necessite de mieux controler l'origine des importations dans les principaux points d'entree dans la CEE, d'activer la publication des statistiques douanieres communautaires et d'accelerer les procedures anti-dumping et anti-subventions afin de les rendre veritablement dissuassives. Sur le premier point, la commission vient d'accepter l'envoi de missions d'enquete dans certains ports particulierement importants. Comme le montre l'action entreprise tant sur le plan interne qu'externe, le Gouvernement entend defendre un secteur qui reste un important employeur de main-d'oeuvre, notamment dans des zones faiblement urbanisees, et qui a fait de gros efforts pour moderniser l'outil de production et adapter son organisation aux nouvelles contraintes imposees par le marche (flexibilite, circuit court, « juste a temps »,...).
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