|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Droit de greve
|
|
Analyse :
|
Reglementation. communes de moins de dix mille habitants
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francois Grosdidier demande a M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete de bien vouloir lui preciser le regime juridique qui encadre le droit de greve des agents des communes de moins de dix mille habitants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Aux termes de l'article 10 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires exercent le droit de greve dans le cadre des lois qui le reglementent. La loi no 63-773 du 31 juillet 1963, codifiee aux articles L. 521-2 a L. 521-6 du code du travail, a fixe certaines modalites de la greve dans les services publics. Elle a notamment institue l'obligation d'un preavis de cinq jours francs avant le declenchement d'une greve. Ces dispositions ne concernent pas les communes de moins de dix mille habitants. Le droit de greve s'y exerce sous le controle du juge de l'exces de pouvoir. Celui-ci est seul competent pour apprecier la legalite des mesures que le maire, responsable du bon fonctionnement des services publics places sous son autorite, pourrait eventuellement etre appele a prendre lorsque des circonstances particulieres le justifient.
|