10ème législature

Question N° : 31505	de  M.   Descamps Jean-Jacques ( Union pour la démocratie française et du Centre - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  06/11/1995  page :  4619
	Réponse publiée au JO le :  29/04/1996  page :  2316
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Droit de timbre
Analyse :	Timbre de dimension. constitution des CUMA
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur l'exoneration du droit de timbre lors de la constitution d'une cooperative d'utilisation de materiel agricole. En effet, plusieurs services departementaux des impots considerent depuis le 1er janvier 1995 que les CUMA sont exonerees de droits de timbre. Ils estiment que l'article 25 de la loi de modernisation agricole du 1er fevrier 1995 est applicable au CUMA. Cette disposition prevoit une exoneration du droit de timbre pour tous les actes constatant la formation des societes civiles a objet agricole afin de faciliter le passage en societe des entreprises agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interpretation exacte de ce texte afin que toutes les CUMA puissent beneficier du meme traitement.
Texte de la REPONSE :	L'article 25 de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er fevrier 1995 etend l'exoneration du droit de timbre de dimension, prevue au 14/ du 3 de l'article 902 du code general des impots en faveur des actes constatant la formation des societes commerciales, aux actes constatant la formation des societes civiles a objet agricole. Les societes cooperatives agricoles, au nombre desquelles figurent les societes cooperatives d'utilisation de materiel agricole, forment, aux termes de l'article L. 521-1 du code rural, une categorie speciale de societes, distinctes des societes civiles et des societes commerciales. Les textes fiscaux etant d'interpretation stricte, les actes constatant la formation des societes cooperatives d'utilisation de materiel agricole ne peuvent donc beneficier de cette exoneration et demeurent, de ce fait, assujettis au droit de timbre de dimension dans les conditions de droit commun.

UDF 10 REP_PUB Centre O