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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports sur la suppression du benefice des tarifs reduits dans les transports en commun pour les jeunes ages de plus de dix-huit ans issus d'une famille de trois enfants et plus. Ces jeunes, pour la plupart apprentis, lyceens, etudiants ou demandeurs d'emploi non indemnises, sont encore a la charge de leurs parents et doivent tres souvent utiliser les transports en commun pour leurs etudes ou leur recherche d'emploi. La suppression de cet avantage revient a faire supporter par les familles concernees une charge supplementaire a une periode ou les frais de scolarite sont les plus eleves. Aussi, afin de remedier a cette situation, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre et si, notamment, le benefice des tarifs applicables a la carte famille nombreuse pouvait etre prolonge pour ces jeunes jusqu'a leur entree dans la vie active.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi du 29 octobre 1921 permettent aux familles comprenant au minimum trois enfants de moins de dix-huit ans et dont elles assument la charge effective et permanente de beneficier de la carte « familles nombreuses ». Cette carte ouvre droit, pour chacun des membres de la famille, a une reduction sur le prix plein tarif du billet SNCF de seconde classe de 30 p. 100 pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans, 40 p. 100 pour celles de quatre enfants, 50 p. 100 pour celles de cinq enfants et 75 p. 100 pour celles de six enfants ou plus. Par ailleurs, les personnes ayant eu la charge simultanement au minimum de cinq enfants ages de moins de dix-huit ans pendant au moins trois ans beneficient d'une reduction a vie de 30 p. 100 et, s'il s'agit des peres et meres, cette reduction est accordee sans condition d'age des enfants. Une reduction de 30 p. 100 est maintenue au pere, a la mere et aux enfants encore mineurs d'une famille qui a compte trois enfants et plus, jusqu'a ce que le dernier ait atteint sa majorite. Les reductions accordees au titre de la carte « familles nombreuses » sont des reductions a caractere social de sorte que l'Etat doit compenser les incidences de ce tarif sur le resultat de l'etablissement public. Il n'est pas envisage dans le contexte actuel de retablissement de l'equilibre des finances publiques d'etendre le benefice de la carte « familles nombreuses » en portant la duree de la reduction au-dela de l'age de dix-huit ans, car des tarifs preferentiels sont d'ores et deja prevus en faveur des jeunes : s'ils ont de douze a vingt-six ans, ils peuvent, en contrepartie de l'achat d'une carte « Carrissimo » valant 189 francs pour quatre trajets simples ou 295 francs pour huit trajets simples, beneficier d'une reduction allant de 20 p. 100 a 50 p. 100 du plein tarif. Par ailleurs, les jeunes demandeurs d'emploi peuvent s'adresser aux agences locales pour l'emploi qui peuvent leur accorder des bons de transport pour se rendre par le train a un entretien d'embauche et pour assister a des sessions d'orientation de recherche d'emploi ou a des reunions d'information prealables a une entree en stage. Il convient aussi de rappeler l'existence d'autres tarifs sociaux tels que le billet populaire de conge annuel dont les enfants peuvent egalement beneficier une fois dans l'annee, l'abonnement hebdomadaire de travail sur le trajet domicile-travail pour les jeunes qui travaillent, et, enfin, pour le cas cite par l'honorable parlementaire, c'est-a-dire les jeunes qui continuent leurs etudes apres dix-huit ans, les abonnements pour « eleves, etudiants et apprentis » qui leur permettent de beneficier de tarifs preferentiels entre leur lieu d'etudes ou d'apprentissage et leur domicile jusqu'a vingt-six ans.
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