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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jerome Bignon attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation juridique suivante. En application des articles R. 831-1 et R. 542-1 du code de la securite sociale, un logement mis a la disposition, meme a titre onereux, d'un requerant par un de ses ascendants, n'ouvre pas droit au benefice de l'allocation logement, alors meme que les revenus du requerant sont tres modestes. Il demande donc s'il est possible d'etendre le benefice de l'aide personnalisee au logement aux locations conclues au prix du marche entre ascendants et descendants des lors que les revenus des descendants se trouvent etre dans le champ d'application de cette prestation.
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Texte de la REPONSE :
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La reglementation actuelle (articles R. 831-1 et D. 542-1 du code de la securite sociale article 351-1 du code de la construction et de l'habitation) prevoit que le logement mis a la disposition d'un requerant par un de ses ascendants ou descendants n'ouvre pas droit au benefice des aides personnelles au logement (ALF-ALS et APL). Ces dispositions trouvent leur justification essentielle dans le principe selon lequel la solidarite entre ascendants et descendants, qui a son origine dans le code civil, notamment dans le principe d'obligation alimentaire, doit primer sur la solidarite nationale. Aussi, compte tenu des contraintes budgetaires actuelles et de la volonte du Gouvernement d'attribuer en priorite les aides au logement aux personnes et aux menages les plus modestes, il parait legitime de reserver ces aides a ceux qui ne peuvent pas beneficier d'une aide familiale par le biais de la mise a disposition d'un logement. Il n'est, par consequent, pas envisage pour le moment de modifier la reglementation en vigueur dans ce domaine.
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