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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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Ble dur. quotas de production. repartition
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la mise en place d'une gestion assouplie et departementalisee de droits a supplements ble dur. En effet, cet assouplissement des conditions de transfert des droits est primordial pour l'avenir des cerealiers des regions PACA et Languedoc-Roussillon. Malgre la rigidite actuelle de la gestion des droits bles dur, sa culture represente a elle seule plus de 50 p. 100 de la sole cerealiere du departement de Vaucluse et, il n'existe pas dans nos regions d'alternative a cette culture. De plus, la mise en place d'une gestion assouplie et departementalisee permettrait aux jeunes agriculteurs et a tous ceux qui ne possedent pas ou peu de references de beneficier de celles qui sont inutilisees. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Le dossier des droits a prime ble dur est particulierement sensible dans les regions meridionales ou cette culture revet tre souvent un aspect determinant pour l'equilibre du revenu agricole. Il est evident que des assouplissements aux regles actuelles devront etre acquis. En effet, la pratique des droits individuels, qui a pu satisfaire les producteurs anciennement installes, met en difficulte les nouveaux arrivants et, notamment, les jeunes, dont la tresorerie doit en outre souvent franchir une etape perilleuse. La solution a ces problemes doit etre consideree dans l'ensemble des departements concernes. Il ne pourra etre accorde a l'un d'entre eux des facilites dont ne beneficieraient pas les autres. La traduction reglementaire des orientations politiques donnees par le conseil des ministres au sujet du ble dur et des jeunes agriculteurs doit etre etablie par la Commission des Communautes europeennes. Une solution durable repose sur de nouvelles modalites d'utilisation des aides a la production de ble dur qui suppose efforts et capacites de proposition de chacun.
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