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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Education nationale : services exterieurs
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Analyse :
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Inspections de l'enseignement primaire. ressort
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'education nationale qu'en general, les limites des circonscriptions des inspecteurs de l'enseignement primaire respectent les limites des ressorts de recrutement des colleges. Dans certains cas, tout a fait exceptionnels (cas de regroupements d'ecoles primaires pour les communes relevant les unes d'un college, les autres d'un autre college), il peut cependant etre judicieux de privilegier l'unicite de rattachement a une meme inspection des ecoles primaires appartenant a un meme regroupement par rapport au non-chevauchement des ressorts des inspections et de ceux des colleges. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il y a un texte reglementaire precis (et si oui, lequel) imposant obligatoirement le non-chevauchement des limites des circonscriptions d'inspection primaire par rapport aux limites des zones de recrutement des colleges.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'existe aucun texte reglementaire qui impose le « non-chevauchement des limites des circonscriptions d'inspection primaire par rapport aux limites des zones de recrutement des colleges ». Pour autant, l'un et l'autre des decoupages sont lies et il appartient a l'inspecteur d'academie, directeur des services departementaux de l'education nationale, de degager, en liaison avec les collectivites interessees, les solutions qui concilient au mieux les multiples aspects : pedagogiques, geographiques et financiers, du decoupage des circonscriptions.
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