FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 3170  de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1881
Réponse publiée au JO le :  16/08/1993  page :  2553
Rubrique :  Enseignement prive
Tête d'analyse :  Enseignement technique et professionnel
Analyse :  Stages en entreprise. frais de transport. prise en charge
Texte de la QUESTION : M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les difficultes que peuvent rencontrer les eleves scolarises en classe de baccalaureat professionnel. Les interesses doivent suivre un certain nombre de sequences educatives en entreprise qui peuvent engendrer pour les famille des frais de transport et d'hebergement importants. Or, il lui apparait que si les eleves des etablissements publics beneficient du remboursement de ces frais, il n'en va pas de meme pour les eleves du prive qui doivent supporter l'integralite des depenses supplementaires occasionnes par ces stages. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et s'il envisage des mesures pour que les uns et les autres beneficient des memes conditions financieres a l'occasion de leurs sequences educatives en entreprise.
Texte de la REPONSE : L'Etat participe aux frais lies a l'organisation des periodes de formation en milieu professionnel des eleves des lycees professionnels, publics et prives, preparant le baccalaureat professionnel. La dotation prevue pour les etablissements prives, calculee a parite avec les credits correspondants destines aux lycees professionnels publics, est repartie chaque annee en fonction des effectifs d'eleves concernes. Ces credits verses aux etablissements, doivent permettre d'alleger la participation des familles aux depenses de transport et d'hebergement occasionnees par ces stages obligatoires.
UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O