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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Politique du logement
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Analyse :
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Locations au profit de personnes demunies. conventions d'occupation precaire
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre du logement sur la complexite de la determination du regime juridique de la location de logements mis a la disposition de personnes demunies, a titre precaire, par des associations caritatives. Aussi, il souhaiterait connaitre les regles auxquelles sont assujetties les conventions d'occupation precaire, conclues anterieurement a la loi du 22 juin 1982 regissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires, et qui ont ete reconduites tacitement avec les locataires d'origine. 1. Doit-on se referer, pour apprecier notamment la validite des conges ou des augmentations de loyer, aux conditions particulieres edictees dans les conventions d'occupation precaire ? 2. Ou doit-on considerer qu'elles sont caduques et appliquer la legislation de droit commun (loi de 1948, legislation HLM ou loi de 1989, selon la nature des logements) ? Dans la premiere hypothese, il lui demande s'il serait envisageable, afin de prevenir toute difficulte d'application, de soumettre ces conventions a la legislation en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord d'observer que si des personnes sont entrees dans un logement grace a une convention d'occupation precaire signee avant la loi de 1982 et si ces memes personnes sont toujours presentes en 1993, soit plus de dix ans apres, cela pourrait raisonnablement signifier que les parties ont depuis longtemps renonce au caractere temporaire, voire precaire, de la convention d'occupation. En tout etat de cause, en l'etat actuel des divers textes regissant la location a usage d'habitation, le statut d'occupation a titre precaire n'existe pas juridiquement. Dans le contexte economique actuel, de nombreuses associations tentent cependant des experiences sous des noms divers qui ont conduit a engager une reflexion de fond sur ce sujet. L'objectif est d'aboutir a la creation d'un statut specifique de residence sociale permettant de repondre aux besoins d'hebergement temporaire de certaines categories de populations qui, actuellement, ont des difficultes pour se loger. Sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux competents qui auraient a apprecier les particularites de chaque cas, ces conventions signees avant la loi de 1982, donc en application des dispositions du code civil, semblent etre desormais soumises aux dispositions de droit commun, a savoir la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 pour les logements du secteur prive ou le code de la construction et de l'habitation pour les logements HLM. Il serait d'ailleurs opportun que ces conventions fassent l'objet d'une regularisation afin d'etre transformees en baux conformes a la reglementation en vigueur.
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