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Rubrique :
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Boulangerie et patisserie
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Fermeture hebdomadaire
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le jour de fermeture impose aux artisans boulangers. Ces professionnels estiment que cette reglementation a de lourdes consequences pour leur activite en raison de l'ouverture sept jours sur sept des points de vente de meme nature mais dont la fabrication est industrielle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine pour que la liberte du commerce soit identique pour tous.
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Texte de la REPONSE :
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Les boulangeries font partie des etablissements admis de droit a donner le repos hebdomadaire par roulement en application de l'article L. 221-9-1/ du code du travail (fabrication de produits alimentaires destines a la consommation immediate). Dans de nombreux departements, un arrete de fermeture pris par le Prefet en application de l'article L. 221-17 du code du travail et sur le fondement d'un accord signe par les syndicats d'employeurs et de travailleurs concernes et sur leur demande, a fixe un jour de fermeture hebdomadaire, opposable a tous. Ce jour de fermeture facilite la prise du repos hebdomadaire dans les petits etablissements et place sur un pied d'egalite l'ensemble des professionnels. Lorsque les arretes prefectoraux sont pris en termes suffisamment generaux pour concerner tous les lieux de vente, ils sont applicables tant aux boulangeries artisanales, qu'aux terminaux de cuisson ou boulangeries dites « industrielles » et aux depots de pain. C'est a tort que certains etablissements pretendent s'en exonerer en excipant du caractere industriel de leur activite. La loi quinquennale sur l'emploi, adoptee par le Parlement ne modifie pas sur ce point la reglementation en vigueur.
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