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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences d'un arret rendu en Cour de cassation le 7 mai 1991, repris le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Lyon, decidant que les Algeriens qui vivent regulierement en France et beneficient de la securite sociale ont droit a toutes les prestations qui en decoulent, dans les memes conditions que les ressortissants francais. En effet, le GISTI (Groupe d'information et de soutien des travailleurs emigres) et le GRAVE (Groupe de recherche et d'action sur la vieillesse des etrangers en France) estiment que non seulement les Algeriens, mais egalement les ressortissants de plusieurs autres pays mediterraneens - dont le Maroc et la Tunisie -, ont droit a l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite et peuvent pretendre a toutes les allocations reservees aux Francais, qui leur sont refusees pour les adultes handicapes, les vieux travailleurs salaries ou non salaries, les meres de famille. Ces deux associations invitent les personnes concernees a deposer des demandes d'allocation chaque fois qu'un etranger peut y pretendre et a engager les recours appropries si des refus sont opposes par les caisses en raison de leur nationalite etrangere. Compte tenu du fait que ces decisions vont en outre egalement contribuer a encourager encore les changements de date de naissance des ressortissants marocains, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position et les mesures qu'il compte prendre pour enrayer une situation qui risque d'aggraver la situation du budget social de la France.
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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire qu'en l'etat actuel de la legislation francaise et dans les conditions prevues par cette legislation, les prestations non contributives servies par les organismes de securite sociale - notamment l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite (FNS) et l'allocation aux adultes handicapes (AAH) - peuvent etre attribuees sur le territoire francais : aux personnes de nationalite francaise ; aux travailleurs et anciens travailleurs ressortissants d'un Etat membre de la Communaute economique europeenne (CEE) et dont la situation releve bien du droit communautaire, ainsi qu'aux membres de leur famille, meme ressortissants d'un Etat tiers, des lors qu'ils resident sur la base des textes communautaires (reglements et directives) de 1968, 1970 ou 1973 ; aux ressortissants des pays tiers qui ont conclu avec la France une convention internationale de reciprocite en la matiere ; aux refugies et aux apatrides. La decision de la Cour de cassation citee par l'honorable parlementaire (arret Mazari du 7 mai 1991) conduit le Gouvernement a reflechir a la possibilite d'etendre aux travailleurs (et anciens travailleurs) etrangers residant en France et ressortissants d'Etats lies a la CEE par un accord d'association (ou de cooperation), ainsi qu'aux membres de leur famille, le benefice des prestations non contributives en question, sous reserve que ces ressortissants satisfassent a certaines conditions de duree de residence sur le territoire national.
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