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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Montant des pensions
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Analyse :
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Enseignement technique et professionnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des professeurs de lycee professionnel (PLP 1) a la retraite. La majorite d'entre eux a fait valoir ses droits a la retraite avant 1989 et, de ce fait, n'a pas beneficie des ameliorations indiciaires qui ont accompagne les mesures mises en place pour la revalorisation des fonctionnaires enseignants. Des retraites ont beneficie d'une amelioration indiciaire sur laquelle est base le calcul de leur pension. Pour d'autres, la pension est etablie sur les carrieres telles qu'elles existaient avant la revalorisation. Des mesures doivent etre prises dans un prochain plan d'integration. L'ensemble des retraites PLP 1 doit beneficier d'un reclassement sur la grille indiciaire 731 (y compris les veuves et veufs de ces fonctionnaires) en commencant par les plus anciens. Il lui demande les mesures qu'il envisage en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La perequation des pensions de retraite repond a des contraintes legislatives et reglementaires precises. En ce qui concerne les professeurs de lycee professionnel du premier grade (PLP 1) a la retraite, ce n'est que lorsque l'integration complete dans le deuxieme grade des professeurs de lycee professionnel du premier grade en activite aura ete realisee qu'un decret d'assimilation, pris en application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pourra permettre a l'ensemble des retraites du premier grade de beneficier d'un reclassement sur la grille indiciaire du deuxieme grade. Les professeurs de lycee professionnel du premier grade ne sont naturellement pas les seuls agents concernes par ces regles qui s'imposent a l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat et non aux seuls personnels du ministere de l'education nationale.
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