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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Duboc interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur les frais de gestion, percus par l'Etat, pour le recouvrement de la taxe fonciere et de la taxe d'habitation. Il s'etonne du montant de ces frais, qui peuvent atteindre, voire depasser le montant de la taxe percue et qui suscite a juste titre, l'incomprehension des contribuables. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des modalites de calcul de ces frais de gestion.
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Texte de la REPONSE :
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Les frais de gestion percus par l'Etat conformement aux dispositions de l'article 1641 du code general des impots sont non seulement la contrepartie des depenses qu'il supporte pour etablir et recouvrer les impots locaux, mais assurent egalement la charge des degrevements et des admissions en non-valeur qui doivent etre prononces notamment dans le cadre des contentieux portant sur ces impots. Ces frais sont fixes en pourcentage du montant des cotisations etablies et recouvrees au profit des collectivites locales et organismes divers. Ils sont actuellement fixes a 4,4 p. 100 pour la taxe d'habitation afferente a l'habitation principale et a 8 p. 100 pour la taxe d'habitation des autres locaux meubles, ainsi que pour les taxes foncieres percues au profit des collectivites locales et de leurs groupements. Compte tenu de ce mode de calcul, le montant des frais de gestion percus ne peut pas atteindre et encore moins depasser la taxe etablie. Il est precise que les sommes ainsi percues ne permettent pas de couvrir l'integralite des frais engages par l'Etat. Ainsi, en 1994, les frais de gestion percus par l'Etat et correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et taxes foncieres ont represente 10,1 milliards de francs. Or, au seul titre des degrevements relatifs a ces taxes, l'Etat a supporte cette meme annee un cout de 11,3 milliards de francs.
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