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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi du 29 octobre 1921 permettent aux familles comprenant au minimum trois enfants de moins de 18 ans et dont elles assument la charge effective et permanente de beneficier de la carte « familles nombreuses ». Cette carte ouvre droit, pour chacun des membres de la famille, a une reduction sur le prix plein tarif du billet SNCF de seconde classe de 30 p. 100 pour les familles comprenant trois enfants de moins de 18 ans, 40 p. 100 pour celles de quatre enfants, 50 p. 100 pour celles de cinq enfants et 75 p. 100 pour celles de six enfants ou plus. Par ailleurs, les personnes ayant eu la charge simultanement au minimum de cinq enfants ages de moins de 18 ans pendant au moins 3 ans beneficient d'une reduction a vie de 30 p. 100 et s'il s'agit des peres et meres, cette reduction est accordee sans condition d'age des enfants. Une reduction de 30 p. 100 est maintenue au pere, a la mere et aux enfants encore mineurs d'une famille qui a compte trois enfants et plus, jusqu'a ce que le dernier ait atteint sa majorite. Les reductions accordees au titre la carte « familles nombreuses » sont des reductions a caractere social de sorte que l'Etat doit compenser les incidences de ce tarif sur le resultat de l'etablissement public. Il n'est pas envisage dans le contexte actuel de retabblissement de l'equilibre des finances publiques d'etendre le benefice de la carte « familles nombreuses » aux familles de deux enfants, ni de porter la duree de la reduction au-dela de l'age de 18 ans, car des tarifs preferentiels sont d'ores et deja prevus par la SNCF en faveur des jeunes. Ainsi les jeunes de 12 a 26 ans peuvent, en contrepartie de l'achat d'une carte « Carrissimo » valant 189 F pour 4 trajets simples ou 295 F pour 8 trajets simples, beneficier d'une reduction allant de 20 p. 100 a 50 p. 100 du plein tarif. La SNCF offre egalement des tarifs adaptes aux familles et notamment celles de deux enfants : il s'agit de la carte kiwi. Elle permet a sont titulaire, c'est-a-dire un jeune de moins de 16 ans, et a ses accompagnateurs, de voyager avec une reduction de 50 p. 100 sur le plein tarif, pour un nombre illimite de trajets dans l'annee en contrepartie de l'achat d'une carte valant 435 F, ou, pour 4 trajets en contrepartie de l'achat d'une carte valant 285 F. Il convient, aussi de rappeler l'existence d'autres tarifs sociaux tels que le billet populaire de conge annuel dont les enfants peuvent egalement beneficier une fois dans l'annee, l'abonnement hebdomadaire de travail sur le trajet domicile-travail pour les jeunes qui travaillent, et, enfin pour le cas cite par l'honorable parlementaire c'est-a-dire les jeunes qui continuent leurs etudes apres 18 ans, les abonnements pour « eleves, etudiants et apprentis » qui leur permettent de beneficier de tarifs preferentiels entre leur lieu d'etudes ou d'apprentissage et leur domicile jusqu'a 26 ans.
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