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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser la domanialite des batiments que les communes mettent a disposition des associations implantees sur leur territoire. Il souhaiterait egalement connaitre, en fonction de cette domanialite, le type d'acte (bail, convention, etc.) susceptible d'etre passe entre les deux parties.
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Texte de la REPONSE :
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Pour appartenir au domaine public communal, les biens dont la commune est proprietaire doivent etre affectes soit a un service public, soit a l'usage du public, critere de l'affectation auquel s'ajoute, dans la plupart des cas, la necessite d'un amenagement special. Lorsqu'un batiment communal mis a la disposition d'une association repond a ces criteres, il y a lieu de considerer qu'il appartient au domaine public communal (CE 4 avril 1990, association Petanque hermitage). Dans le cas contraire, il releve du domaine prive de la commune. Les modalites de mise a disposition des associations de batiments communaux different selon la domanialite de ces biens. Si ceux-ci relevent du domaine prive de la commune, ce sont les regles du droit prive qui s'appliquent. Ainsi, peuvent notamment etre conclus des baux ou des conventions entre les deux parties, commune et association. Si les batiments appartiennent par contre au domaine public communal, les associations ne peuvent en disposer qu'au titre d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine, par nature precaire et revocable.
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