FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 31960  de  M.   Davoine Bernard ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie et finances
Ministère attributaire :  économie et finances
Question publiée au JO le :  13/11/1995  page :  4734
Réponse publiée au JO le :  29/01/1996  page :  508
Date de signalisat° :  22/01/1996
Rubrique :  Commerce exterieur
Tête d'analyse :  COFACE
Analyse :  Garanties accordees aux entreprises exportatrices. controle
Texte de la QUESTION : Souhaitant une plus grande transparence sur le systeme d'assurance-credit a l'exportation francais, M. Bernard Davoine interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur les fonctions et l'organisation de la COFACE ainsi que le role de l'Etat dans cet organisme. Il souhaiterait connaitre le montant total des garanties octroyees par la COFACE ces trois dernieres annees ainsi que le nom de principaux pays vers lesquels nos exportations font l'objet d'une assurance-credit. Il souhaiterait enfin connaitre le montant et la cause des sinistres de ces trois dernieres annees.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement, conscient de l'importance des enjeux economiques et financiers des credits a l'exportation garantis par la COFACE, attache une importance particuliere a la bonne information du Parlement dans ce domaine. Ainsi, les commissions des finances des deux assemblees sont informees regulierement de la gestion par la COFACE des garanties pour le compte de l'Etat et des incidences budgetaires correspondantes dans le cadre des questionnaires parlementaires prealables au vote des lois de finances. Compagnie d'assurance de statut prive, la COFACE exerce une activite d'assurance-credit pour le compte de l'Etat, et sous l'orientation et le controle de celui-ci. Cette activite concerne principalement la couverture du risque politique et commercial a moyen et long terme, ainsi que la garantie du risque politique a court terme hors OCDE. En effet, la quasi totalite du risque commercial et une partie du risque politique a court terme (risque UE et risque OCDE hors Turquie et Mexique) sont, depuis 1991 et 1992, assures par la COFACE pour son propre compte. Seules les garanties gerees pour le compte de l'Etat voient leurs incidences financieres prises en charge par le budget de l'Etat. Au cours des trois dernieres annees, la COFACE a octroye les montants de garanties suivants (en millions de francs) : 1992 : 161 078 MF ; 1993 : 189 876 MF ; 1994 : 154 792 MF. Sur la meme periode, le montant des sinistres (mesures par les indemnites versees aux assures, hors recuperations) a evolue comme suit (en MF) : 1992 : 16 050 ; 1993 : 10 060 ; 1994 : 13 995. En termes d'indemnites nettes, c'est-a-dire indemnites moins recuperations obtenues aupres des pays debiteurs, les sinistres sont bien moins lourds : 1992 : 7 599 MF (recuperations : 8 451 MF) ; 1993 : 6 988 MF (recuperations : 9 073 MF) ; 1994 : 4 530 MF (recuperations : 9 425 MF). Toutefois, en tenant compte de ces recuperations ainsi que des primes encaissees par la COFACE, le cout pour les finances publiques a ete significativement plus faible que le montant de ces sinistres (en millions de francs) : 1992 : - 6 430 MF ; 1993 : - 5 250 MF ; 1994 : - 2 970 MF. Et l'exercice 1995 devrait, selon les dernieres estimations se solder par un resultat quasiment equilibre. Quant aux causes des sinistres, elles trouvent principalement leur origine dans la defaillance de l'Etat etranger emprunteur ou garant, incapable d'honorer ses obligations financieres. Les principaux pays vers lesquels nos exportations ont fait l'objet d'une assurance-credit sont actuellement (encours au 30 septembre 1995) : la Chine (55 MF), l'Algerie (36 MF), l'Egypte (29 MF), la Coree-du-Sud (18 MF), le Bresil (18 MF), le Maroc (17 MF), la Pologne (16 MF), l'Indonesie (16 MF), le Mexique (15 MF) et l'ex-URSS (15 MF). Ces pays representent 42 p. 100 de l'encours des risques de la COFACE.
SOC 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O