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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que l'arrondissement est un echelon administratif particulierement judicieux puisqu'il reste a dimension humaine et qu'il pourrait permettre de servir non seulement de relais aux actions de l'Etat, mais aussi de niveau de coordination entre les actions des departements et celles des regions. Il apparait, cependant, que, en raison de l'evolution economique et demographique, le decoupage actuel de certains arrondissements n'a pas une coherence absolue. Plutot que de laisser tomber subrepticement en desuetude certains arrondissements, comme c'est le cas actuellement avec l'absence systematique de nomination de sous-prefet, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait preferable, d'une part, d'adapter la carte nationale du decoupage de la France en arrondissements et, d'autre part, de redonner aux arrondissements ainsi redefinis de plus larges competences, tant pour l'administration d'Etat que pour la coordination des differentes administrations territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage l'analyse developpee par l'honorable parlementaire quant a l'interet de faire de l'arrondissement l'echelon de base de l'administration de l'Etat. Le statut de l'arrondissement comme circonscription administrative de droit commun a d'ailleurs ete consacre par l'article 4 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique ainsi que le decret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la deconcentration, ces deux textes affirmant son role dans l'animation du developpement local et la conduite de l'action administrative de proximite. Par ailleurs, les missions du sous-prefet d'arrondissement ont ete confortees par l'article 17 de la charte de la deconcentration. En effet, dans le cadre de sa fonction generale de traitement des affaires relevant de son arrondissement, il lui revient, en premier lieu, de coordonner l'action de tous les services de l'Etat dans l'arrondissement. A cet egard, il convient d'observer que les missions interministerielles coordonnees a l'echelon infradepartemental se sont multipliees au cours des dernieres annees : mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion et des commissions locales d'insertion, politiques de formation et de mobilisation en faveur des jeunes (missions locales, groupes operationnels de zone, carrefour-jeunes), securite routiere, amenagement du territoire (politiques nationale et communautaire). En second lieu, l'article 17 precite consacre le role du sous-prefet d'arrondissement en matiere de developpement local, element essentiel de la politique d'amenagement du territoire. C'est d'ailleurs pourquoi l'ensemble des sous-prefets d'arrondissement ont ete reunis par le Premier ministre le 9 octobre 1993 dans le cadre du lancement du debat national sur l'amenagement du territoire. A ce titre, il y a lieu de rappeler que, dans 136 arrondissements, les sous-prefets se sont vu reconnaitre une mission de developpement industriel ou de developpement de l'espace rural. Independamment du cadre ainsi defini a l'echelon national et pour tenir compte de l'evolution de certaines realites economiques et sociales et de la necessaire adaptation des politiques publiques a celles-ci, le prefet peut confier a un sous-prefet des missions particulieres temporaires ou permanentes, le cas echeant, hors des limites de l'arrondissement voire, avec l'accord des autres prefets, hors des limites du departement. S'agissant enfin de l'adaptation de la carte des arrondissements evoquee par l'honorable parlementaire, le CIATER (comite interministeriel de l'administration territoriale) a pris acte, lors de sa reunion du 23 juillet 1993, de l'inscription de cette preoccupation dans les reflexions a engager dans les mois a venir.
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