|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Jacquemin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les regles fiscales applicables au regard de la TVA a une subvention versee par la Communaute europeenne a un groupement europeen d'interet economique constitue pour financer un programme de recherche europeen denomme programme CRAFT. En effet, dans le contrat type applicable aux activites de recherche et de developpement technologique de la Communaute, il est precise que les prestations de service designees a l'article 259 B du code general des impots sont exonerees de la TVA lorsqu'elles sont effectuees au profit des institutions communautaires etablies hors de France. Or le programme CRAFT prevoyant, dans le cadre de l'exploitation des resultats, que les informations doivent etre diffusees par la Commission deux ans apres l'achevement du projet, l'administration fiscale consultee sur cette question en deduit que la subvention versee par la Communaute europeenne au groupement europeen d'interet economique considere ne peut pas beneficier de l'exoneration de TVA susvisee au motif que les entreprises exploitent de facon privative et pendant deux ans les droits de la propriete industrielle s'attachant aux resultats des travaux de recherche. Une telle position, si ellle venait a etre confirmee, serait particulierement penalisante pour le GEIE. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser les regles fiscales applicables en la matiere.
|